Comment réagir face aux retards de paiement de l'Etat

04/03/14 à 16:01 - Mise à jour à 16:01

Source: Trends-Tendances

Les entreprises victimes des retards de paiement de l'Etat ont un moyen légal de réagir: la loi du 1er août 1985.

Comment réagir face aux retards de paiement de l'Etat

© Thinkstock

Cette loi leur permet en effet de suspendre le paiement de leurs dettes envers l'Etat fédéral, le fisc, l'ONSS, l'INASTI et les caisses d'assurances sociales et même de "procéder à la compensation entre leurs dettes et créances", rappelle mardi le SDI, le syndicat des indépendants et des PME, dans un communiqué.

Face au nombre croissant de faillites, le SDI dénonce des retards de paiement "affligeants" et "totalement scandaleux" de la part de l'Etat alors que des "millions d'euros pourraient être injectés par les pouvoirs publics dans l'économie belge s'ils réglaient tout simplement leurs factures à temps".

Le syndicat conseille dès lors aux entreprises concernées d'appliquer la loi du 1er août 1985 "qui prévoit que toute personne physique ou morale du secteur privé qui possède une créance en raison de travaux, de fournitures ou de services contre l'Etat belge a le droit de suspendre le paiement de ses propres dettes, non seulement envers l'Etat (SPF), mais aussi envers le fisc (TVA, IPP et IPM), l'ONSS, l'INASTI et les caisses d'assurances sociales, et ce à concurrence du montant qui lui est dû. Dans ce cas, les amendes et pénalités qui sanctionnent les retards de paiement ne sont pas dus."

La loi prévoit par ailleurs aussi un principe de compensation en autorisant ces opérateurs (fisc, Etat, ONSS, INASTI, caisses d'assurances sociales) "à réclamer directement leur dû au pouvoir public redevable de fonds envers la personne ou l'entreprise concernée", insiste le SDI.

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