Récemment, une partie des contrôleurs aériens a manifesté son mécontentement en ne se présentant pas au travail. Pour justifier leur absence, ils n’ont pas invoqué leur droit de grève mais se sont déclarés en incapacité de travail. Ceci entraîne la question suivante : que peut faire un employeur confronté à la remise de certificats de complaisance ?
En cas d’incapacité de travail, le travailleur est tenu de remplir certaines obligations :
– informer tout de suite son employeur ;
– remettre un certificat médical pour autant qu’une disposition le prévoie dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail (CCT). En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit en formuler la demande. Le certificat doit contenir certaines mentions : la durée probable de l’incapacité et si, en vue d’un contrôle, le travailleur peut se déplacer ;
– se soumettre à l’éventuel contrôle médical.
Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se conforme à ces obligations et que le médecin-contrôle atteste de la réalité de l’incapacité de travail qu’il pourra prétendre à son salaire garanti.
Que peut faire l’employeur qui a un doute ?
Bien que justifiée par la remise d’un certificat médical, l’incapacité de travail peut, aux yeux de l’employeur, sembler douteuse pour l’une ou l’autre raison. Dans ce cas, il n’a pas d’autre solution que de faire appel à un médecin-contrôle (MC).
Choix du médecin. L’employeur est libre dans le choix du MC. Ce dernier doit être autorisé à pratiquer l’art de guérir et avoir cinq ans d’expérience. Lors de chaque mission, il doit signer une déclaration d’indépendance. L’employeur peut faire appel à un organisme spécialisé de contrôle. Le MC ne peut en aucun cas être le conseiller en prévention-médecin du travail.
Modalités. Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir le MC, ni de se laisser examiner. Le contrôle peut s’effectuer au domicile du travailleur, à une résidence dont l’adresse a été communiquée à l’employeur ou au cabinet du MC (si le travailleur peut se déplacer). Les éventuels frais de déplacement sont à charge de l’employeur.
Moment. Le contrôle de l’incapacité peut s’effectuer pendant toute la période d’absence. Il n’est pas limité à la période couverte par le salaire garanti. Une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou une disposition du règlement de travail peut déterminer une période de la journée de maximum 4 heures consécutives, entre 7 h et 20 h, durant laquelle le travailleur doit se tenir à la disposition du contrôleur, à son domicile ou en tout autre lieu de résidence communiqué préalablement à l’employeur. L’employeur conserve la possibilité de soumettre son travailleur au contrôle médical pendant toute la durée de son incapacité de travail.
Rôle du MC. Au cours de l’examen, le médecin vérifie la réalité de l’incapacité de travail ; la durée probable de l’incapacité de travail et les autres données médicales, pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’application de la loi. Toutes les autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Décisions du MC. Après l’examen médical et, éventuellement, après consultation du médecin traitant qui a délivré le certificat médical, le MC remet au travailleur, dès que possible, un document sur lequel figurent ses constatations.
Dans son rapport, le médecin peut indiquer que, selon lui, l’absence résultant de l’incapacité est, soit totalement justifiée, soit injustifiée, soit justifiée mais pour une durée plus courte que celle établie par le médecin traitant du travailleur. Si le travailleur n’est pas d’accord avec ces constatations, le MC en prend acte dans son rapport.
Conséquences de la décision. Selon la décision du MC, les conséquences sur l’octroi du salaire garanti sont les suivantes :
– Absence totalement justifiée : l’employeur doit verser au travailleur le salaire garanti depuis le début de la période d’incapacité et pendant toute cette période.
– Absence injustifiée : l’employeur peut refuser l’octroi du salaire garanti mais uniquement à partir de la date du premier examen médical de contrôle pour lequel le travailleur a été convoqué ou à partir de la date de la première visite à domicile du MC.
– Absence justifiée mais pour une période moins importante que celle établie par le médecin traitant : l’employeur est tenu d’octroyer le salaire garanti jusqu’au dernier jour de l’absence pour lequel il n’y a pas de contestation. Il doit ensuite inviter le travailleur à reprendre le travail de manière anticipée. S’il refuse, le travailleur ne pourra prétendre au salaire garanti pour la période soumise à contestation.
Sanction. Si le travailleur se soustrait, sans motif légitime, au contrôle, l’employeur peut refuser le paiement du salaire garanti aussi bien pour la période qui précède le jour du contrôle que pour celle qui suit ce contrôle.
