Puis-je demander des congés extra-légaux à mon employeur ? Ai-je droit à des congés si je débute ou reprends une activité salariée après une longue période d’inactivité ?
En Belgique, tout travailleur a droit à maximum quatre semaines de vacances légales par an s’il justifie avoir eu des prestations de travail déclarées au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés tout au long de l’année civile précédant l’année de vacances.
Cette limitation entraîne des difficultés pour les travailleurs qui souhaitent prendre plus de 20 jours de vacances par an. Par ailleurs, le fait que les jours de congés soient calculés sur base de l’année civile qui précède implique que les travailleurs qui n’ont pas travaillé durant l’année précédant l’année de vacances n’ont en principe droit à aucun jour de vacances.
Si vous souhaitez prendre plus de 20 jours de congés, vous noterez que le traitement des jours de congés extra-légaux ne fait l’objet d’aucun encadrement législatif. Dès lors, si aucun jour de congé extra-légal n’est prévu au niveau de votre entreprise (ex : dans le règlement de travail) ou du secteur auquel appartient votre entreprise (ex : dans une convention collective de travail), il vous reviendra de négocier avec votre employeur l’attribution de ceux-ci ainsi que les modalités pratiques relatives à la prise de ces jours de congés (ex : période d’exercice, paiement d’une éventuelle rémunération,…). A défaut d’accord avec votre employeur, la jurisprudence considère que la détermination unilatérale par le travailleur de ses jours de vacances (extra-légaux ou non) et l’absence au travail qui en résulte peuvent constituer une base pour un licenciement pour motif grave (et peuvent moyennant le respect de certaines conditions s’assimiler à un acte équipollent à rupture).
En ce qui concerne la deuxième question, la Commission européenne a critiqué la réglementation belge (la directive n°2003/88/CE stipule en effet que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tous les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines). Suite à ces critiques, la législation belge a été modifiée. Ainsi, depuis le 1er avril 2012, le principe de base est qu’un travailleur qui débute ou reprend une activité salariée peut prétendre à une semaine de vacances à partir de la dernière semaine de chaque période de trois mois d’activité exercée pendant l’année civile de début ou de reprise d’activité. Durant cette semaine de vacances, le travailleur recevra un pécule, soit l’équivalent de sa rémunération habituelle. Ce pécule sera financé par une déduction opérée sur son double pécule de vacances de l’année suivante.
Gaël Chuffart, avocat chez CMS DeBacker
