Apple: l'Irlande assignée en justice pour non-récupération de 13 milliards d'aides indues

04/10/17 à 12:41 - Mise à jour à 12:43

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple, a annoncé mercredi la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.

En août 2016, l'exécutif européen avait sommé l'Irlande de récupérer ce montant, en estimant que les accords fiscaux conclus entre le pays et Apple en 1991 et 2007 constituaient des aides d'Etat illégales. "Plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide", a souligné Mme Vestager. Conformément aux procédures ordinaires, Dublin disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en ?uvre, soit jusqu'au 3 janvier 2017. Vu l'absence de progrès dans la récupération des fonds, la Commission entame donc une procédure en justice. L'Irlande abrite le siège d'Apple en Europe. L'entreprise enregistre dans ce pays tous les bénéfices qu'elle réalise sur le Vieux Continent, ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde. L'Irlande s'est dite "extrêmement déçue" par l'action en justice entreprise par la Commission. (Belga)

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