L’Irlande a reproché lundi à la Commission européenne, qui a imposé à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, de violer la souveraineté du pays en matière fiscale.
“La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté” de l’Irlande concernant l’impôt sur les sociétés, a estimé le ministère irlandais des Finances dans un texte de présentation de ses arguments dans cette affaire.
Le 10 novembre, le gouvernement irlandais avait fait appel de la décision prise le 31 août par la Commission européenne qui avait sommé la firme américaine de rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros d'”avantages fiscaux indus”.
“La Commission n’a pas la compétence, selon les règles en matière d’aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un Etat membre à celui de l’Etat membre lui-même”, souligne le texte.
Le pays dispose d’un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5%. Apple a bénéficié d’après la Commission européenne d’un taux d’imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1% en 2003, qui a diminué jusqu’à 0,005% en 2014.
Le ministère irlandais des Finances affirme que la Commission a estimé à tort qu’Apple avait bénéficié d’avantages fiscaux.
“La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés”, a déploré le ministère, affirmant en outre que l’enquête de l’exécutif européen, qui avait été lancée en 2014, avait été marquée par des erreurs de procédure.
Apple est un employeur important en Irlande, avec 6.000 employés à Cork.
