Accord fiscal entre les communes wallonnes et Belgacom

24/02/15 à 06:43 - Mise à jour à 06:43

Source: Belga

Le gouvernement wallon vient de valider un protocole d'accord qui vise à enterrer un vieux litige financier de plus de 40 millions d'euros, montant qui correspond au précompte immobilier indûment perçu par les communes et provinces sur les bâtiments de Belgacom pendant près de 20 ans, révèle mardi L'Echo.

Accord fiscal entre les communes wallonnes et Belgacom

* © *

Belgacom bénéficiait d'une exonération fiscale et, à ce titre, son précompte immobilier ne devait pas être enrôlé par le SPF Finances.

L'accord fiscal donne dix ans aux communes les plus touchées pour rembourser l'opérateur, ce qui se fera via un dégrèvement fiscal. Afin d'atténuer l'impact financier, le gouvernement a cependant prévu un mécanisme de prêt dont les intérêts seront supportés par la Région.

Il s'agit du moins mauvais des accords, estime le ministre en charge des Pouvoirs locaux Paul Furlan (PS). "Le droit était du côté de Belgacom. Les communes ont perçu des montants qu'elles ne devaient pas percevoir", dit-il.

En savoir plus sur:

Nos partenaires