Technologie non brevetée = menacée ?

18/04/11 à 15:29 - Mise à jour à 15:29

Source: Trends-Tendances

Vous utilisez depuis très longtemps, au sein de votre entreprise, une technologie pour produire les biens que vous commercialisez. Un tiers a récemment déposé et obtenu un brevet sur cette technologie. Peut-il vous empêcher d'en faire usage à l'avenir ? La réponse de Florence Danis, avocate chez Linklaters.

Technologie non brevetée = menacée ?

© Thinkstock

Vous pourrez en principe continuer à utiliser votre technologie et à vendre les biens qui en sont issus, malgré l'existence du brevet récemment obtenu par ce tiers. Ce droit est juridiquement qualifié d'exception de possession personnelle et est prévu par la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (article 30).

Pour bénéficier de l'exception de possession personnelle, vous devrez établir avec certitude que vous utilisiez la technologie avant la date du dépôt de la demande de brevet par le tiers (ou sa date de priorité), et ce, sur le territoire belge. Il faudra donc être bien attentif à rassembler des preuves de l'usage de la technologie au cours du temps et, plus spécifiquement, avant cette date de dépôt ou de priorité.

Si vous bénéficiez de l'exception, le tiers titulaire du brevet ne pourra pas s'opposer à la revente et à la circulation ultérieures des biens produits et vendus par votre entreprise. En d'autres mots, vos éventuels distributeurs et détaillants bénéficieront également, par extension, de l'exception de possession personnelle et ne pourront pas être inquiétés par des actions en contrefaçon lancées par le tiers.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas céder le bénéfice de cette exception à n'importe qui. En effet, l'exception ne peut être transmise qu'avec votre entreprise ou avec la branche d'activité où cette technologie est utilisée.

Enfin, gardez à l'esprit que si vous faisiez un usage public de votre technologie, celui-ci pourrait être invoqué pour invalider le brevet du tiers, au motif que l'invention n'est pas nouvelle. La nullité du brevet du tiers est, pour vous, une situation de loin préférable au simple bénéfice de l'exception de possession personnelle. N'admettez donc pas trop rapidement la validité du brevet du tiers.

Vous avez une question ? Envoyez-nous un e-mail à expert@tendances.be

Bizz

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