Certaines entreprises peuvent prolonger la durée de protection de leurs brevets au-delà de la durée standard de 20 ans. A quelles conditions ? La réponse de Florence Danis, avocate chez Linklaters.
Les brevets portant sur des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques peuvent en effet bénéficier d’une prolongation de leur protection dans le temps (normalement 20 ans à compter du dépôt du brevet), au moyen de certificats complémentaires de protection.
Une telle prolongation pour ce type de brevets est accordée parce qu’un médicament ne peut être commercialisé qu’après obtention d’une autorisation de mise sur le marché (“AMM”). Celle-ci ne s’obtient qu’après des années de tests, or les sociétés pharmaceutiques déposent généralement leurs brevets dès que l’invention est au point, sans attendre l’obtention de l’AMM. Dès lors, un produit pharmaceutique mis, par exemple, sur le marché après douze ans de tests, et donc douze ans après le dépôt du brevet, ne bénéficierait donc plus que de huit ans de protection effective sur le marché. Une telle durée pourrait s’avérer insuffisante pour amortir les sommes investies dans le développement du produit.
Pour pallier cet inconvénient, la législation prévoit donc qu’un certificat complémentaire de protection puisse être obtenu. La demande doit être introduite dans les six mois à compter de la date à laquelle le médicament ou le produit phytopharmaceutique a obtenu son AMM ou dans les six mois suivant la délivrance du brevet, si celle-ci intervient après l’obtention de l’AMM. Notons que la délivrance du brevet diffère du dépôt du brevet : elle ne survient qu’au moment de l’octroi officiel par l’autorité compétente.
Le certificat vaudra à dater de l’expiration du brevet, pour une durée égale à la durée écoulée entre la date de dépôt de la demande de brevet et la date de la première AMM, réduite d’une période de cinq ans. La durée maximale du certificat est en outre limitée à cinq ans.
Dans l’exemple donné, le calcul sera donc le suivant : 12 ans (période séparant le dépôt du brevet et l’AMM ou la délivrance du brevet) – 5 ans = 7 ans, devant être limités à 5 ans (durée maximale d’un certificat complémentaire de protection). La durée totale de protection du produit passera donc de 20 à 25 ans.
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