Amendes et voiture de société : qui est responsable ?

01/12/10 à 12:02 - Mise à jour à 12:02

Source: Trends-Tendances

Vous avez payé une amende à charge d'un travailleur pour infraction au code de la route, commise pendant l'exécution du contrat de travail avec un véhicule de société. Pouvez-vous lui réclamer le montant et/ou le retenir directement sur son salaire ? La réponse de Pierre Van Achter, avocat chez Linklaters.

Amendes et voiture de société : qui est responsable ?

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Le code de la route prévoit que l'employeur est civilement responsable du paiement des amendes infligées à son travailleur en raison d'une infraction de roulage commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Cette responsabilité est "solidaire", ce qui signifie que les autorités peuvent percevoir l'amende tant auprès du travailleur qu'auprès de l'employeur. Cela ne constitue en réalité qu'une facilité de perception. L'employeur, devenu civilement coresponsable, sera bien souvent davantage solvable que son travailleur.

Ce dernier restera en tout état de cause personnellement responsable sur le plan pénal des infractions commises au cours de l'exécution de son contrat de travail ; en conséquence, vous pourrez lui réclamer le remboursement de l'amende payée. Vous disposerez à cette fin, sur le plan civil, d'une "action récursoire" à son encontre. Il est recommandé d'indiquer cela dans le règlement de travail ou dans la car policy de la société.

Veuillez toutefois noter que certaines juridictions n'admettent le recours de l'employeur que s'il n'a pas lui-même commis d'acte fautif ou inexcusable. L'exemple classique est celui de l'entreprise de transport qui a mis son chauffeur sous pression pour qu'il réalise des livraisons dans des délais intenables et sans infraction au code de la route.

Il n'est en revanche pas certain que vous puissiez retenir directement le montant de l'amende sur la rémunération nette puisque cela n'est pas prévu expressément par la loi sur la protection de la rémunération. Néanmoins, si vous décidez de procéder à une telle retenue, il convient de garder à l'esprit que celle-ci ne peut excéder un cinquième du salaire mensuel net du travailleur. Il est aussi recommandé d'en informer le travailleur concerné, par le biais d'un écrit motivé brièvement.

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