A quel taux puis-je prêter à ma société ?

04/03/11 à 14:30 - Mise à jour à 14:30

Source: Trends-Tendances

Je suis dirigeant de société. Je souhaiterais faire une avance de fonds à mon entreprise. Mais à quel taux ? La réponse de Marie-Paule Hansenne, service juridique de l'UCM.

A quel taux puis-je prêter à ma société ?

© Thinkstock

Sur le plan du droit civil, les parties sont libres de fixer le taux auquel seront calculés les intérêts. Sur le plan fiscal cependant, les choses sont moins évidentes. Car si la société paie des intérêts exorbitants à son dirigeant, le fisc peut en refuser la déduction et les assimiler à des dividendes taxables à l'impôt des sociétés.

Le Code d'impôt prévoit que les intérêts de prêts ne sont déductibles au titre de charges professionnelles que dans la mesure où "ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché, compte tenu des éléments particuliers propres à l'appréciation du risque lié à l'opération et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt".

Le taux pratiqué sur le marché tel que mentionné dans le Code d'impôts n'est cependant publié nulle part. Il n'existe pas en tant que tel, puisqu'il faut tenir compte du risque lié à l'opération. Par exemple, un prêt à une société au bord de la faillite est plus risqué que celui à une société florissante.

Appliquer le taux d'intérêt de référence ?

Si l'on applique le taux d'intérêt de référence pour les intérêts fictifs sur compte courant débiteur, on se trouve dans la situation inverse. C'est le dirigeant d'entreprise qui bénéficie d'une avance de la part de sa société. A défaut de rembourser des intérêts, le dirigeant est taxé sur des intérêts fictifs dont le taux est publié chaque année.

Le fisc accepte difficilement l'utilisation de ces taux, qu'il estime trop élevés. La jurisprudence est toutefois moins catégorique lorsqu'il s'agit d'aborder cette problématique. Pour vérifier le caractère normal du taux pratiqué, la jurisprudence le compare à divers taux, dont notamment le taux d'intérêt moyen de la BNB pour les découverts bancaires.

Pour l'année 2010, le taux d'intérêt sur compte courant débiteur s'élevait à 9 %. C'est ce taux qui sert de base pour établir le montant de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite de fonds par la société.

Il nous paraît toutefois démesuré qu'une société se fonde sur ce taux pour rémunérer l'avance faite par son dirigeant. Le taux moyen d'intérêt sur découvert bancaire de la BNB est de 6,17 % en 2010. Il nous semble plus raisonnable de ne pas dépasser ce taux et même de s'en tenir à un taux situé entre 5 et 6 % pour éviter tout litige avec l'administration.

Bizz Magazine

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