Données européennes – Les fournisseurs internet demandent de la clarté

(Belga) L’Association belge des fournisseurs de services internet (ISPA) demande au gouvernement de clarifier rapidement les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne intervenu mardi qui impose la révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles. La Cour a estimé que cette législation, destinée à lutter contre le crime organisé et le terrorisme, était disproportionnée et intrusive.

La directive européenne sur la rétention des données, qui date de 2006, a été transposée l’année passée en droit belge. L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE de mardi “conduit à une situation d’insécurité juridique importante pour les fournisseurs de services internet qui doivent actuellement faire d’importants investissements” afin d’appliquer la législation belge découlant de cette directive. “Il apparaît clairement que dans le contexte de cet arrêt, le gouvernement devra entreprendre des actions à court terme face à la législation actuelle”, commente l’ISPA. L’association pointe également le fait qu’une procédure qui pourrait aboutir à l’annulation de la loi est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle. L’ISPA demande dès lors au gouvernement fédéral “de clarifier rapidement les conséquences de cet arrêt en Belgique afin que ses membres ne doivent pas investir inutilement dans des systèmes très coûteux et afin que les libertés fondamentales des citoyens restent garanties”. La Cour de Justice de l’UE a déclaré la directive sur la conservation des données “invalide”, car elle “comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire”. (Belga)