Délit d'initié dans l'affaire Fortis - La Compagnie du Bois Sauvage a conclu une transaction pénale et administrative

27/11/13 à 16:52 - Mise à jour à 16:52

Source: Trends-Tendances

(Belga) La Compagnie du Bois Sauvage annonce mercredi dans un communiqué avoir conclu une transaction pénale et administrative avec le ministère public et la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers. On lui re­pro­chait la vente de 3,6 mil­lions d'ac­tions For­tis le 3 oc­tobre 2008. Cette transaction met fin en principe aux poursuites dirigées contre la société.

Délit d'initié dans l'affaire Fortis - La Compagnie du Bois Sauvage a conclu une transaction pénale et administrative

La transaction porte, selon la Compagnie du Bois Sauvage, sur un montant de 8,55 millions d'euros. Cette transaction doit encore être validée par la présidente du tribunal correctionnel de Bruxelles lors de l'audience de ce jeudi 28 novembre. La FSMA mentionne pour sa part un montant de 8.796.886 euros, payé par les différentes personnes physiques et morales, pour le volet administratif. "Les sommes payées au titre de transaction pénale viendront à due concurrence en déduction des sommes dues au titre du règlement administratif", explique l'autorité des services et marchés financiers. "La transaction a pour effet d'éteindre définitivement l'action publique engagée contre la Compagnie du Bois Sauvage, sans reconnaissance de culpabilité quant aux faits", insiste la Compagnie. La société avait été inculpée le 11 septembre 2009 du chef de délit d'initié, de faux et usage de faux dans le cadre de la cession d'une partie de son portefeuille d'actions Fortis le 3 octobre 2008. La Compagnie a toujours contesté avoir commis les infractions sur lesquelles portait l'inculpation. (Belga)

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