Déclarations d'impôts - Le fisc en cassation contre l'arrêt jugeant discriminatoires les délais d'introduction

30/04/13 à 15:43 - Mise à jour à 15:43

Source: Trends-Tendances

(Belga) Le fisc a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand qui estime discriminatoire le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui rentrent leurs déclarations d'impôts via internet par rapport à ceux qui restent attachés à la déclaration sur papier.

Déclarations d'impôts - Le fisc en cassation contre l'arrêt jugeant discriminatoires les délais d'introduction

"Nous avons introduit un pourvoi en cassation vendredi", a annoncé l'administrateur général de la Fiscalité, Carlos Six, au cours d'une conférence de presse à l'occasion du coup d'envoi officiel de la période d'introduction des déclarations. "Tout Belge a accès soit à la déclaration papier, soit à Tax-on-web. Nous n'y voyons pas de discrimination." Chaque année, le fisc fixe différents délais d'introduction. Les déclarations papier, portant sur l'année de revenus 2012, doivent être renvoyées avant le 26 juin au plus tard. L'échéance est fixée au 17 juillet via Tax-on-web et est prolongée jusqu'au 16 octobre pour les mandataires. (Belga)

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