Déblocage de 80.000 avertissements-extrait de rôle

09/01/13 à 15:27 - Mise à jour à 15:27

Source: Trends-Tendances

(Belga) Le citoyen qui avait déclaré, afin d'obtenir une réduction d'impôt, une dépense de sécurisation contre le vol et l'incendie d'une habitation, va recevoir son avertissement-extrait de rôle dès ce mois-ci, annonce mercredi le SPF Finances. Les 80.000 avertissements-extraits de rôle concernés seront envoyés les 21 et 25 janvier.

Un arrêt de mars 2012 de la Cour constitutionnelle est à l'origine de ce retard d'envoi; arrêt qui dénonce la différence de traitement fiscal entre les couples mariés ou cohabitants légaux propriétaires et les locataires mariés ou cohabitants légaux. Pour le couple propriétaire, les dépenses étaient réparties en fonction de leur part respective dans l'habitation. Dans certains cas, il apparaissait que ce système était désavantageux par rapport à la division appliquée auprès des couples locataires, division opérée automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun. (PVO)

Nos partenaires