(Belga) Près de deux tiers (64%) des 451 sites de commerce électronique établis en Belgique et contrôlés par le SPF Economie en 2012 étaient en infraction, soit 292 sites internet, peut-on lire dans le rapport annuel 2012 du SPF Economie. Ces contrôles ont donné lieu à 289 PV d’avertissement et 15 Pro Justitia.
Lors d’un premier contrôle, il est apparu que 47,45% des sites web ne mentionnaient pas au moins l’un des éléments d’identification obligatoires: indication du nom (8,2% d’infractions), indication de l’adresse (8,2%), indication du numéro d’entreprise (34,62%) ou indication d’une adresse e-mail (13,89%). “Le premier contrôle a également révélé que 22,83% des sites ne précisaient pas le prix total ou ne le précisaient pas clairement. Dans 10,2% des cas, cette imprécision concernait la TVA parfois absente même, dans 18,2% des cas les frais de livraison ou d’expédition et dans 1,13% des cas les autres formes de taxes, comme Recupel”, indique encore le rapport annuel du SPF Economie. En ce qui concerne le droit de rétractation, il a été constaté, lors du premier contrôle, que 34,81% des sites informaient insuffisamment sur l’existence de ce droit et que 18,4% mentionnaient un délai de rétractation inférieur aux 14 jours prescrits par la loi. En 2011, 875 sites de commerce en ligne établis en Belgique avaient été contrôlés et 711, soit plus de 80%, étaient alors en infraction. En outre, 706 PV d’avertissement et 25 Pro Justitia avaient été dressés dans la foulée. Cette première enquête a permis la régularisation massive des “webshops” qui en avaient été la cible, constate le SPF Economie qui y voit “un signe encourageant, qui démontre également l’efficacité des procès-verbaux d’avertissement à vocation pédagogique.” (Belga)
