Cheminots à carrière mixte: la SNCB a mal interprété la loi

09/05/14 à 14:15 - Mise à jour à 14:15

Source: Trends-Tendances

(Belga) La SNCB a eu une interprétation erronée d'un article de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, a indiqué la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi. Plusieurs travailleurs qui avaient obtenu pour raison médicale leur transfert du personnel roulant vers un poste sédentaire et qui risquaient de voir leur pension retardée avaient introduit un recours en annulation contre cette loi.

Cheminots à carrière mixte: la SNCB a mal interprété la loi

"Notre recours n'a plus de fondement. Nous avons été déboutés mais nous avons eu gain de cause. La loi ne modifie pas le régime préférentiel accordé au personnel roulant", a expliqué Christian Martin, secrétaire national CGSP Cheminots. Selon l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, "le souci du législateur était d'éviter que de nouveaux grades soient ajoutés à la catégorie du 'personnel roulant', et non d'exiger que le membre du personnel de la SNCB appartienne au personnel roulant au moment de l'ouverture de son droit à la retraite anticipée." A l'origine, avant "l'interprétation erronée de la loi", le personnel de la SNCB à carrière mixte, c'est-à-dire ayant cumulé des fonctions auprès du personnel roulant (conducteur ou accompagnateur) et auprès du personnel sédentaire, disposait d'un régime préférentiel lui octroyant un mois de réduction de temps de travail par semestre presté comme personnel roulant. "Si certains employés ont eu une prolongation de carrière imposée, à chacun d'entre eux de se constituer partie civile pour décision arbitraire", ajoute Christian Martin. (Belga)

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