Cahier annuel de la Cour des Comptes – La Cour des Comptes s’est penchée sur le financement des institutions bruxelloises

(Belga) “La Cour des Comptes a examiné le financement des institutions bruxelloises par le biais du budget du SPF Intérieur, un budget substantiellement augmenté à la suite de la réforme de l’Etat pour atteindre 291,2 millions d’euros en 2012”, indique la Cour des Comptes dans son 170ème cahier annuel. Selon cette dernière, le SPF Intérieur a versé aux institutions bruxelloises, l’an passé, un montant inférieur à celui prévu par le budget fédéral.

“D’une part, le cadre légal ou réglementaire faisait défaut (pour l’allocation de bilinguisme, notamment) et d’autre part, le traitement des dossiers relatifs à la sécurité des sommets européens à Bruxelles s’est heurté à des problèmes structurels”, explique la Cour. Au final, “seuls trois arrêtés de dotation ont été pris concernant les moyens supplémentaires de 30 millions d’euros inscrits en 2012 sur le fonds pour l’organisation des sommets européens au titre de dotation à la police fédérale, aux zones de police bruxelloises et à la Région de Bruxelles-Capitale. Ces arrêtés autorisaient le versement des dotations sans aucune condition”, poursuit la Cour des Comptes. Celle-ci s’est enfin attardée sur le financement de la SA de droit public Astrid, qui assure le développement, la gestion et l’entretien du réseau national de radiocommunication. “Le contrat de gestion sur lequel la société s’appuie pour régler ses rapports avec l’Etat, notamment en matière de subsides, n’est plus adapté à la réalité économique”, estime la Cour en soulignant que “les montants dépensés par Astrid dépassent les crédits budgétaires alloués pour son fonctionnement”. Dans ce contexte, la Cour des Comptes “recommande de revoir le système de financement de la SA Astrid et d’établir un nouveau contrat de gestion”. (Belga)