Vers une interdiction des mini-crédits aux frais excessifs

14/06/12 à 07:18 - Mise à jour à 07:18

Source: Trends-Tendances

Le ministre fédéral de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte (sp.a) va présenter vendredi au conseil des ministres une nouvelle loi qui doit permettre de mettre fin aux crédits à la consommation dits "mini-crédits", assortis de frais exorbitants, peut-on lire dans De Morgen, Het Nieuwsblad et De Standaard.

Vers une interdiction des mini-crédits aux frais excessifs

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Plusieurs petites entreprises, telles que Ferratum et PayDay.be, profitent aujourd'hui d'une exception de la législation sur le crédit à la consommation pour proposer ces mini-crédits : il s'agit de prêts de sommes allant de 50 à 200 euros pour une période d'à peine un mois. Le taux d'intérêt est de 0 pour-cent, mais les frais de dossier peuvent atteindre 49,9 euros. Le contrat pour ce type de crédit est passé par internet ou par sms.

L'association de défense des consommateurs Test-Achats a tiré la sonnette d'alarme la semaine dernière. En Belgique, les prêts sans intérêts, qui doivent être remboursés endéans deux mois et pour lesquels les frais de dossier sont inférieurs à 50 euros, ne tombent pas sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation. Cette exception est nécessaire pour rendre possible les paiements par carte de crédit.

Johan Vande Lanotte souhaite aujourd'hui modifier cette loi afin de rendre l'offre de ce type de mini-crédits inintéressante commercialement. Dorénavant on ne pourra plus demander par mois plus de 4,17 euros de frais (50 euros divisés par douze mois), au risque sinon de contrevenir à la législation sur le crédit à la consommation et de devoir se soumettre à ses nombreuses dispositions.

Trends.be, avec Belga

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