Un pas de plus a été franchi mercredi par les autorités suisses vers la levée du secret bancaire sur les comptes détenus par des ressortissants européens non résidents en Suisse à partir du 1er janvier 2017.
Le gouvernement suisse a adopté formellement l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale avec l’UE et l’a transféré pour approbation aux deux chambres législatives, le Conseil national et le Conseil des Etats, selon un communiqué publié par la Confédération helvétique.
L’accord reprend entièrement les normes de lʼOCDE en matière dʼéchange automatique de renseignements, auxquelles ont déjà adhéré une centaine d’Etats.
Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, lʼaccord entre la Suisse et lʼUE permettra dʼeffectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures dʼapprobation soient terminées à temps en Suisse et au sein de lʼUE.
Il sʼapplique à la Suisse et à lʼensemble des 28 Etats membres de lʼUnion européenneE.
Aux termes de cet accord, la Suisse transmettra automatiquement les données suivantes concernant les ressortissants de l’UE qui ont un ou plusieurs comptes bancaires en Suisse : numéro du compte, nom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscal, intérêts et dividendes, revenus de certains contrats d’assurance, solde du compte ainsi que revenus de la vente d’actifs financiers.
Le texte peut encore faire l’objet d’un référendum, conformément aux principes de la démocratie directe en Suisse, selon lesquels le peuple souverain a toujours le dernier mot.
L’accord a été signé le 27 mai dernier à Bruxelles par la Suisse et l’UE.
