Un pas de plus vers l'échange d'informations fiscales entre banques européennes

14/10/14 à 17:38 - Mise à jour à 17:55

Source: Belga

Les ministres européens des Finances ont franchi mardi une nouvelle étape dans l'échange d'informations fiscales, en élargissant le champ d'application d'une directive sur la coopération administrative.

Un pas de plus vers l'échange d'informations fiscales entre banques européennes

© REUTERS

L'accord politique prévoit que les Etats membres s'échangeront, sur une base automatique, des informations sur les intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi que sur les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers.

Pour ce faire, ils amenderont une directive de 2011 sur la coopération administrative, qui définissait déjà un cadre pour l'échange d'informations relatives aux revenus professionnels, jetons de présence, pensions, revenus de biens immobiliers et certains produits d'assurance-vie. "Les Etats membres vont désormais coopérer pleinement pour ouvrir les repères traditionnels des fraudeurs fiscaux", s'est réjoui le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta.

La directive sur la coopération administrative est vouée à devenir l'instrument de référence en matière d'échange d'informations fiscales en Europe. Elle est alignée sur le standard global défini par l'OCDE pour l'ensemble des industrialisés. La directive sur la fiscalité de l'épargne, qui demeurait jusqu'ici le standard pour l'échange automatique en Europe, est par contre appelée à disparaître.

La Commission européenne s'est engagée à proposer sa suppression pure et simple, après avoir vérifié que cela ne créerait pas de nouvelle brèche pour l'évasion fiscale. L'accord a été adopté à l'unanimité des Etats membres après un court débat, y compris par le Luxembourg et l'Autriche, deux pays attachés à leur discrétion bancaire. Vienne a néanmoins obtenu un délai et pourrait n'appliquer la directive amendée qu'à partir de 2018. Tous les autres pays membres s'échangeront dès le 1er janvier 2017 les informations relatives aux données fiscales de l'année précédente. Ceci vaut également pour les informations prévues par la première version de la directive, qui auraient dû normalement être partagées dès l'an prochain.

Malgré ces aménagements, l'accord a été salué comme "une étape majeure" par le ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, qui a dirigé les travaux mardi au nom de la présidence italienne. Pour Algirdas Semeta, il permet à l'Union européenne de "soutenir le rythme de l'évolution de la fiscalité internationale". "Nous balayons devant notre porte en adoptant les normes de bonne gouvernance les plus élevées possibles. Cela place la barre haut pour nos partenaires internationaux, et on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils fassent de même", a-t-il dit.

La Commission négocie actuellement la mise en place d'un cadre équivalent avec la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin. Elle espère conclure les pourparlers avant la fin de l'année.

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