Succession: la nouvelle loi réduit le risque de mauvaise surprise après une donation

23/12/16 à 07:44 - Mise à jour à 07:43

Source: Belga

Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don.

Succession: la nouvelle loi réduit le risque de mauvaise surprise après une donation

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On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don soient obligées de "redonner", souligne la députée CD&V Sonja Becq.

Toute personne qui désire transmettre un héritage, déjà au cours de sa vie, peut faire un don. Dans certains cas après un décès ce don doit être comptabilisé et pris en compte dans la répartition globale de la succession.

Mais cela peut parfois donner lieu à de mauvaises surprises car la valeur des dons est estimée au moment du décès. Prenez un homme qui fait un don de 300.000 euros à un enfant et d'un immeuble d'une valeur de 300.000 euros à l'autre enfant. Au moment du décès le bien a pris de la valeur et cet enfant est alors pénalisé lors de la répartition de l'héritage.

Pour résoudre ce type de problèmes la nouvelle loi prévoit donc une règle uniforme qui prend en compte la valeur des biens au moment du don.

"Avec le passage à une succession uniforme de la valeur, nous suivons les tendances internationales", confirme le ministre de la Justice, Koen Geens.

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