Assuralia, en saisissant la cour constitutionnelle, entendait protester contre la loi sur les assurances de solde restant dû, une loi jugée “impraticable” et “techniquement irréaliste” par les assureurs. Un “bras d’honneur aux personnes malades et handicapées” pour Test-Achats.
Test-Achats considère l’action entamée par Assuralia devant la cour constitutionnelle pour faire annuler la loi sur les assurances de solde restant dû comme un “bras d’honneur aux personnes malades et handicapées”, indique mercredi l’association de consommateurs dans un communiqué. La Ligue des usagers des services de santé (LUSS) parle quant à elle d’une “occasion manquée” d’améliorer l’image du secteur en matière de transparence et de solidarité.
L’assurance de solde restant dû est souvent inabordable pour les patients malades, handicapés ou ayant un passé médical car elle est 8 à 10 fois plus chère, explique Test-Achats. “La loi est censée juguler ces pratiques et prévoir une série de dispositions, comme le questionnaire médical standardisé et une caisse centrale pour la compensation des suppléments de primes.”
Or, la loi n’est pas parfaite, précise Test-Achats : “Une meilleure réglementation devrait être prise entre autres sur le plan des montants proposés et de la prime complémentaire exigée avant même que l’on puisse bénéficier de la solidarité. Cependant, cette loi constitue globalement une base acceptable pour parvenir à terme à une meilleure protection des personnes présentant un risque aggravé de santé.”
Assuralia veut faire annuler la loi sur l’accès des malades à l’assurance solde restant dû
Test-Achats annonce qu’elle prendra part comme partie intervenante dans la procédure introduite par l’union professionnelle des entreprises d’assurances.
Assuralia, en saisissant la cour constitutionnelle, entendait protester contre une loi jugée “impraticable” et “techniquement irréaliste” par les assureurs. Cette loi, qui date du 21 janvier 2010, est censée entrer en vigueur pour le 3 février 2011 au plus tard.
Selon cette loi, le dossier d’un assuré doit être transmis au réassureur dès le premier euro de surprime. Ce qui signifie, par exemple, que le dossier d’un fumeur devra toujours être transmis pour une seconde opinion, et éventuellement ensuite à un bureau de tarification. “Au lieu de 2.000 à 4.000 dossiers, c’est environ 50.000 dossiers qui tomberont sous le régime de cette loi”, prévoit Assuralia.
En outre, l’évaluation correcte du risque est entravée par l’utilisation obligatoire d’un questionnaire médical standard dont on ne peut s’écarter, ainsi que par l’énumération limitative des cas dans lesquels un examen médical pourra être demandé, estiment les assureurs.
Assuralia indique toutefois “partager les préoccupations des patients et comprendre l’importance sociétale de faciliter l’acquisition d’une habitation pour les personnes atteintes d’une maladie”. L’union des assureurs propose entre autres que la partie de la surprime qui excède un seuil à déterminer soit prise en charge par les autorités et que les pertes du bureau de tarification qui propose une assurance soient réparties entre le secteur de l’assurance vie, le secteur du crédit et les autorités.
Trends.be, avec Belga
