Les nouvelles règles concernant le secret bancaire en Suisse entreront en vigueur le 1er octobre. La nouvelle réglementation prévoit que la Suisse n’accordera plus à l’avenir l’assistance administrative si l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées.
Le texte, qui devrait être rapidement remplacé par une loi, définit les conditions de l’octroi de l’assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale ainsi que son exécution. Lorsqu’un pays dépose une demande sur la base d’une convention de double imposition, l’administration fédérale suisse des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n’entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi.
Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées. L’ordonnance pose d’autres conditions à l’octroi de l’assistance administrative : elle exige des indications détaillées permettant d’identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Il s’agit ainsi d’empêcher la pêche aux renseignements ou fishing expeditions.
Quant aux contribuables concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale justifiant l’octroi de l’assistance et précisant l’étendue des renseignements à transmettre.
L’ordonnance n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera donc qu’aux demandes fondées sur les conventions, nouvelles ou révisées, entrant en vigueur après le 1er octobre. Personne ne devrait toutefois passer entre les mailles du filet, puisque tous les traités répondant aux critères de l’OCDE entreront en vigueur après l’ordonnance.
Trends.be, avec Belga
