Rien d'illégal dans les rulings belges au Luxembourg jusqu'à présent

07/01/15 à 07:20 - Mise à jour à 07:20

Source: Belga

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'a rien découvert d'illégal jusqu'à présent dans son enquête préliminaire sur les accords fiscaux qu'ont conclus des entreprises et grandes puissances belges au Luxembourg, apprend-on mercredi dans De Standaard.

Rien d'illégal dans les rulings belges au Luxembourg jusqu'à présent

/ © REUTERS

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) attend toujours de recevoir l'ensemble des rulings belges que lui a promis son homologue luxembourgeois. Une nouvelle discussion entre les deux hommes à ce sujet devrait avoir lieu dans les semaines à venir.

Mais il ne ressort actuellement rien d'illégal de l'analyse de l'ISI sur les données en la matière qu'elles détient déjà. "L'ISI a réalisé une enquête préliminaire et il n'y a aucune indication que la législation ou que les conventions de double imposition n'ont pas été respectées", a confié le ministre en commission des Finances.

En novembre, on avait appris que les autorités luxembourgeoises avaient conclu 37 accords avec 26 des plus grandes entreprises et des plus riches familles de notre pays. Il s'agissait à chaque fois d'accord prévoyant une imposition très basse.

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