Régularisation fiscale: le Conseil d'Etat donne raison au PS

07/07/16 à 20:18 - Mise à jour à 20:18

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a donné raison à un amendement du PS au projet de loi de régularisation fiscale. La loi, qui devrait revenir au parlement avant les vacances, doit permettre au fisc de distinguer la nature du revenu et de l'impôt éludé afin de respecter la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les Régions.

Régularisation fiscale: le Conseil d'Etat donne raison au PS

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Depuis le début, le projet butte sur cette répartition. Une partie des impôts est totalement régionalisée (droits d'enregistrement, droits de succession, etc.) ou partiellement (impôt des personnes physiques depuis la 6e réforme de l'Etat).

L'administration fédérale ne peut donc régulariser des revenus qui relèvent d'impôts régionaux sans accord de coopération. La Wallonie et Bruxelles s'opposent au projet fédéral, notamment parce qu'il crée un mécanisme de régularisation permanent. Aucun accord de coopération n'a pu être conclu à ce jour.

La version remaniée du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, prévoit que la régularisation ne peut porter sur un impôt régional. Mais il reste à déterminer si un revenu relève ou non de cette catégorie. L'amendement du PS impose donc que le déclarant prouve par écrit la nature de l'impôt dû et la catégorie fiscale du revenu ou du capital.

Le Conseil d'Etat donne raison aux socialistes. "Eu égard à ce qui été exposé à propos de la compétence, une telle disposition s'impose", indique-t-il.

"Cet avis conforte une position défendue par la Région wallonne. Nous sommes opposés à cette opération mais nous voulons à tout le moins éviter qu'elle soit bancale. Le gouvernement doit cesser de s'entêter dans des approximations juridiques à l'égard de textes aussi fondamentaux que les lois spéciales de réformes institutionnelles", a souligné le député Ahmed Laaouej.

Le ministre wallon du Budget Christophe Lacroix demande au gouvernement fédéral "davantage de concertation plutôt que la confrontation". Le Conseil d'Etat donne raison aux Régions, a constaté jeudi soir la porte-parole du ministre socialiste. "Nous ne souhaitons pas la confrontation mais il est démontré que la Région a bien fait de faire valoir son point de vue". Le ministre Lacroix demande au fédéral de s'asseoir autour de la table en "tenant compte des avis des différentes institutions et des conclusions qu'il convient d'en tirer, et donc tenir compte de l'avis des Régions".

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