Quand le fisc contrôle vos comptes privés et professionnels

03/03/14 à 11:29 - Mise à jour à 11:29

Source: Trends-Tendances

Le principe est clair: seuls les comptes professionnels peuvent être contrôlés par le fisc. Oui, mais un compte privé utilisé ne fût-ce qu'une fois à des fins professionnelles devient, lui aussi, un compte "professionnel" !

Quand le fisc contrôle vos comptes privés et professionnels

© thinkstock -Image d'illustration

Un indépendant utilise rarement un unique compte à des fins professionnelles et privées, puisque cela revient à autoriser le fisc à prendre pleinement connaissance de toutes ses opérations privées. Il dispose donc généralement de deux comptes qu'il utilise de manière distincte, afin que seuls les extraits bancaires du compte pro puissent être épluchés le cas échéant. Ce qu'il ignore bien souvent, c'est qu'il suffit d'une opération professionnelle sur un compte privé pour que le fisc puisse consulter ce même compte lors d'un contrôle fiscal. Et c'est plus vite arrivé qu'on ne le croit ! Un paiement de frais professionnels avec la carte privée, la transmission non intentionnelle du compte privé à un client... et plus de vie privée.

Les risques Dans le cas de dépenses privées effectuées par le biais du compte professionnel, ce ne sont que quelques informations supplémentaires concernant le contribuable que détiendra le fisc. Dans le cas inverse, le fisc aura le droit d'accéder à tous les extraits bancaires du contribuable "distrait" et pourrait se rendre compte que des montants versés sur compte privé par des clients ne correspondent à aucune facture - et il les taxera bien entendu. Le fisc pourrait aussi voir que les dépenses privées du contribuable sont largement supérieures à ses revenus déclarés, ce qui l'incitera à procéder à une taxation indiciaire à laquelle l'assujetti n'échappera que moyennant la preuve qu'il disposait d'autres revenus (héritage, prêt, don, etc). Le fisc pourrait encore, après analyse de l'ensemble des comptes, rejeter certains frais professionnels, etc.

Quid des comptes d'épargne ? Un indépendant ou une société peuvent disposer, en plus du compte à vue professionnel, d'un compte d'épargne privé où ils virent l'argent excédentaire. Il s'agit alors bien d'économies privées, déposées sur un compte que le fisc ne peut pas consulter et dont les intérêts ne sont pas imposables en tant que revenu professionnel.

En revanche, le fisc pourrait consulter les extraits de leur éventuel livret d'épargne professionnel. Les intérêts de pareil compte sont des revenus professionnels imposables ; ils ne peuvent pas bénéficier d'une exonération du précompte mobilier pour la première tranche de 1.900 euros (montant valable pour l'année de revenus 2014). En outre, le détenteur du livret doit payer 25 % de précompte mobilier à partir du premier euro d'intérêts.

La frontière entre vie privée et vie professionnelle est fine, ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante. Johan Steenackers résume quelques cas dans Trends-Tendances du 27 février.

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