Quand "l'amnistie fiscale se transforme en blanchiment gratuit"

12/03/13 à 16:13 - Mise à jour à 16:13

Source: Trends-Tendances

Karel Anthonissen, directeur régional de l'ISI (Inspection Spéciale des Impôts), craint que la prochaine régularisation fiscale tourne à une opération de blanchiment gratuite pour les capitaux noirs.

Quand "l'amnistie fiscale se transforme en blanchiment gratuit"

Le problème réside dans la différence entre "revenus noirs" et "capitaux noirs" distinguée dans les nouvelles propositions. La première vague de régularisation a eu lieu d'après les propositions connues maintenant, pour les revenus noirs pas encore prescrits issus de "fraudes ordinaires ". Le contribuable doit payer l'impôt normal sur ces revenus, majoré d'une amende de 15 pour cent. La seconde période de régularisation, pendant la seconde moitié de 2013, vaut pour les capitaux noirs générés par une "fraude fiscale sérieuse et organisée". Ceux-ci seront majorés de 35 pour cent.

"Les systèmes de régularisation toujours en vigueur exigent une amende de dix pour cent en plus de l'impôt" explique Anthonissen. "Jusqu'à maintenant, les avocats conseillaient à leurs clients de ne déclarer que leurs revenus des sept dernières années. De toute façon, les capitaux engrangés en noir ne seraient jamais retrouvés par le parquet. Et le fisc ne pourrait plus y toucher vu la prescription de l'obtention frauduleuse de leurs biens. Le parquet pourrait encore s'attaquer à cette fraude, mais c'est une procédure très pénible."

"Ce raisonnement est maintenant transformé en l'actuelle proposition de régularisation" poursuit le directeur. Seuls les revenus générés par une fraude fiscale "ordinaire" pourront être déclarés, pour les capitaux noirs ce n'est pas possible. Légalement, il n'est même pas possible de blanchir du capital acquis par une fraude ordinaire."

De cette façon, l'état montre que ce n'est pas nécessaire. Et les comptes en Suisse et au Luxembourg ne peuvent pas être considérés comme de la "fraude fiscale grave et organisée". Tous ces titulaires de comptes peuvent donc partir du principe qu'ils ne doivent pas déclarer cet argent (uniquement les revenus) et qu'il est blanchi une fois pour toutes. Ils pourront donc alléguer devant un tribunal qu'il existe une discrimination illicite à l'encontre des grands fraudeurs, qui cette année ont l'occasion de blanchir leurs biens. Dans quelques années, ces "fraudeurs ordinaires" pourront probablement sortir ce capital sans trop de problèmes."

Hans Brockmans

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