Parents, vous pourrez bientôt léguer plus librement votre patrimoine !

10/03/14 à 10:51 - Mise à jour à 10:51

Source: Trends-Tendances

Une proposition de loi prévoit une diminution de la part réservataire des enfants. Autrement dit, une augmentation de la quotité disponible des parents qui ont plusieurs enfants. Concrètement, ces parents disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre qu'aujourd'hui pour répartir leur succession.

Parents, vous pourrez bientôt léguer plus librement votre patrimoine !

© Thinkstock

Certains parents aimeraient déshériter un enfant pour de très bonnes raisons : contacts inexistants, enfant surendetté ou incapable de gérer ses biens, enfant handicapé auquel ils préféreraient tout léguer afin de s'assurer qu'il ne manque de rien, etc. Or le droit successoral actuel n'autorise pas les parents à déshériter leurs enfants. En tant qu'héritiers réservataires, ils ont toujours droit à une part minimale de la succession, qui varie selon leur nombre. L'enfant unique aura droit à la moitié de la succession. S'ils sont deux, chacun aura droit à un tiers de la succession. À partir de trois enfants, la réserve totale correspond à trois quarts de la succession. Les parents ne peuvent disposer librement - au profit d'un héritier ou d'un tiers - que du solde du patrimoine, la quotité disponible. À noter que le conjoint a également droit à une part réservataire, qui correspond en principe à l'usufruit de la moitié de la succession.

Ce qui va changer

S'il demeurera interdit de déshériter totalement un enfant, il deviendra néanmoins possible sous peu - si la loi est votée - de privilégier davantage encore certains enfants, un seul d'entre eux ou un tiers. La première grande nouveauté de la proposition de loi est une diminution de la réserve des enfants. Les parents devront laisser au moins la moitié de leur succession à leurs enfants, quel qu'en soit le nombre. Ils pourront dès lors disposer librement de l'autre moitié, en la léguant à qui ils le souhaitent. Pour les parents d'un enfant unique, c'est déjà le cas, rien ne change.

Épinglons également cette deuxième nouveauté importante : la possibilité donnée aux héritiers de conclure un pacte sur une succession non encore ouverte. Les enfants seront donc bientôt autorisés à élaborer de concert des solutions créatives en prenant en compte les préférences et besoins de chacun d'entre eux. Une bonne manière d'éviter que des héritages ne tournent au conflit familial.

Johan Adriaens et Johan Steenackers rappellent qu'il existe dans la pratique plusieurs techniques légales qui permettent de déshériter partiellement un enfant. Ils présentent sept montages simples et peu onéreux dans Trends-Tendances du 6 mars.

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