Levée du secret bancaire: des pouvoirs recadrés

25/02/13 à 12:09 - Mise à jour à 12:09

Source: Trends-Tendances

Les pouvoirs d'investigation du fisc dans les comptes bancaires des contribuables sont bel et bien renforcés. Tout en étant recadrés.

Levée du secret bancaire: des pouvoirs recadrés

© Image Globe

"La volonté de Mikhaïl Gorbatchev, au travers de sa glasnost, consistait à rendre l'Etat transparent à l'égard de ses citoyens. Chez nous, on travaille toujours dans l'autre sens, en rendant les citoyens complètement transparents à l'égard de l'Etat", lance Thierry Afschrift, avocat-fiscaliste et professeur à l'ULB, jamais avare de petites phrases assassines lorsqu'il s'agit de dénoncer l'intrusion du fisc dans l'intimité des contribuables.

La Cour constitutionnelle vient en effet de rejeter les recours introduits contre les dispositions prises par le gouvernement en avril 2011 relatives à l'accès des contrôleurs du SPF Finances aux comptes bancaires des contribuables.

Balayés les arguments développés à la fois par la Ligue des Droits de l'Homme, la Ligue des contribuables et l'asbl internationale Idées fiscales (Thierry Afschrift). Seule consolation pour les initiateurs de ces procédures et les contribuables inquiétés par les agents du fisc : la nécessité pour l'administration d'interpréter les dispositions relatives à la levée du secret bancaire de façon restrictive.

Signes extérieurs de richesse

Concrètement, le fisc ne pourra pas demander la levée du secret bancaire pour un oui ou pour un non. Ainsi, le seul constat d'une aisance disproportionnée par rapport aux revenus déclarés ne sera pas de nature à ouvrir automatiquement ce droit d'accès aux comptes. Ce type de situation se rencontre en effet fréquemment. Citons par exemple un décalage dans le temps entre le fait d'engranger des revenus professionnels à la hausse et le moment où ceux-ci sont notifiés à l'administration via la déclaration fiscale ou l'encaissement de montants qui ne sont pas portés spontanément à la connaissance du fisc (comme la revente d'une participation dans une société). "Une réponse circonstanciée à une demande de renseignements suffit la plupart du temps à clore un dossier à propos duquel nous nous posons des questions", explique un contrôleur de l'Afer (Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus).

"La crainte était de voir l'administration activer la procédure de levée du secret bancaire sur la seule base des signes extérieurs de richesse, poursuit Thierry Afschrift. Désormais, il faut aussi que l'administration dispose à la base d'un indice tangible de fraude pour pouvoir lancer la procédure." De surcroît, la pertinence de la procédure pourra toujours être contestée devant un juge si le contribuable estime que les indices de fraude sont insuffisants.

JEAN-MARC DAMRY

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