Les Etats américains libres de collecter des taxes sur l'e-commerce

21/06/18 à 16:52 - Mise à jour à 16:52

Source: Belga

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé jeudi que les Etats américains avaient le droit de collecter des taxes sur les ventes en ligne, un enjeu portant sur des milliards de dollars.

La haute cour, dans un jugement à la majorité de cinq juges contre quatre, a annulé un de ses précédents arrêts qui affirmait qu'un Etat ne pouvait prélever une taxe à la vente des produits proposés en ligne que si le marchand y était physiquement présent, avec un entrepôt par exemple.

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