A partir du 1er décembre, une nouvelle loi sur les crédits à la consommation entrera en vigueur. Désormais, les clients d’une banque belge ne pourront plus avoir un compte courant dans le rouge pendant plus d’un mois sinon la banque pourra bloquer son compte.
Actuellement, la loi ne vise pas les crédits bancaires remboursés dans les trois mois et n’excédant pas les 1.250 euros mais dès le 1er décembre, cette exception tombera, précise, dans Le Soir, Sandrine Clerckx, juriste auprès de Febelfin.
Les clients pourront toutefois encore être à découvert sur leur compte mais il leur faudra avoir souscrit à un contrat de crédit en bonne et due forme.
Parallèlement à ces restrictions, les droits des consommateurs ont également été renforcés dans les domaines de l’information, de l’indemnité de remploi et des modalités de rupture de contrat. Ainsi, pour l’information, le crédit de la banque offert par la banque devra mentionner une série d’éléments précis qui permettra de mieux comparer les offres des banques entre elles. Le délai de rétraction est également allongé, de 7 à 14 jours.
La loi prévoit aussi des sanctions pénales à l’encontre de banques qui auront accordé sciemment un crédit à un client qu’elles savaient incapable de rembourser.
Trends.be avec Belga
