Les banques belges se sont portées devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur la fraude fiscale.
Le banques belges n’acceptent pas de devoir signaler davantage de clients potentiellement fraudeurs à la cellule anti-blanchiment, comme l’exige cette loi qui élargit la définition de la fraude fiscale grave, peut-on lire ce mercredi dans l’Echo.
C’est la première fois que Febelfin va devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi. La fédération du secteur financier a même changé son statut d’association de fait en celui d’asbl pour pouvoir agir. “Nous regrettons cette démarche exceptionnelle, mais c’est trop grave. La loi a de bonnes intentions mais elle est trop vague. Et cela conduit à de l’insécurité juridique. Nous ne voulons pas mettre inutilement nos clients en situation difficile”, déclare Michel Vermaercke de Febelfin. “Cette loi ne dit pas clairement aux banques quand elles doivent dénoncer de l’argent potentiellement noir”, ajoute-t-il.
La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l’été dernier. elle stipule que désormais, ce n’est pas seulement la fraude fiscale “grave et organisée” qui est punie de lourdes peines de prison, mais la “simple” fraude grave, même si elle n’est pas organisée.
“C’est du jamais vu. Les banques pensent que le pouvoir qu’elles avaient avant la crise financière est de retour”, a régi le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez (sp.a). “Les banques utilisent un faux raisonnement pour attaquer la loi. Elles sont carrément contre le fait que nous élargissions la définition de la fraude fiscale grave. J’ai bien peur que les banques craignent précisément que la loi ne fonctionne trop bien…”
