La question se pose de savoir si les autorités belges n’auraient pas dû examiner plus attentivement dans quelle mesure il était possible d’élaborer un système de garantie pour les coopérateurs d’Arco qui réponde aux conditions imposées dans le cadre européen, estime le groupe coopératif Arco au lendemain de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans son arrêt, la Cour de justice a estimé mercredi que la garantie d’Etat accordée aux coopérateurs d’Arco était contraire au droit de l’Union car elle constitue une aide d’Etat et aurait donc dû être notifiée à la Commission européenne.
Mais la Cour estime également dans son arrêt qu’il est permis de faire valoir le système national de garantie des dépôts aussi pour les actions détenues par des personnes physiques dans des coopératives financières agréées, comme les coopératives du groupe Arco, rappelle ce dernier. Deux conditions doivent toutefois être remplies pour une telle extension: celle-ci ne peut compromettre l’efficacité pratique du régime de garantie des dépôts et elle doit être conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
“A la lumière de l’extension autorisée du système de garantie des dépôts et eu égard au fait qu’une telle possibilité d’extension du régime aux coopératives financières agréées n’apparaît pas dans la jurisprudence antérieure des autorités de l’Union, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur le fait que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne lie pas – à titre de précédent – le Tribunal de l’Union européenne dans son évaluation du caractère licite de l’aide d’État”, commente Arco sur son site internet. Le Tribunal de l’UE doit se prononcer, en appel, sur la décision de 2014 de la Commission européenne de qualifier d’aide d’Etat illégale la garantie accordée aux coopérateurs d’Arco.
“Outre le fait que le système de garantie a été notifié tardivement, la question se pose également de savoir si les autorités belges n’auraient pas dû examiner plus attentivement, dans le cadre de l’extension autorisée du système de garantie aux coopératives financières, dans quelle mesure il était possible d’élaborer un système qui réponde aux conditions précitées, eu égard à son admissibilité de principe”, ajoute encore Arco.
