Le secret bancaire n'arrête plus le fisc

04/03/13 à 07:06 - Mise à jour à 07:06

Source: Trends-Tendances

L'Inspection spéciale des impôts a obtenu l'an dernier à 757 reprises l'autorisation de lever le secret bancaire, soit 67% de plus qu'en 2011 et plus de huit fois plus qu'il y a deux ans, peut-on lire ce lundi dans De Standaard.

Le secret bancaire n'arrête plus le fisc

Il n'existe pas en Belgique de secret bancaire hermétique. Pendant des années a par contre régné un devoir de discrétion. Le fisc ne pouvait consulter des informations auprès d'une banque ou d'une institution financière que sous des conditions strictes.

Mi 2011 cependant, la loi sur le secret bancaire a été assouplie. Depuis, une simple présomption de fraude fiscale suffit pour que le fisc puisse demander l'autorisation d'examiner des comptes bancaires. La seule condition, c'est qu'on demande des explications au contribuable au préalable et que ces explications soient considérées comme insuffisantes par le fisc.

C'est surtout l'Inspection spéciale des impôts qui en fait un usage effréné, ressort-il des derniers chiffres du Service public fédéral Finances.

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