Environnement fiscal international changeant et chasse aux fraudeurs obligent, le fisc pourra bientôt avoir accès à vos comptes bancaires. Sous certaines conditions.
Fini de dissimuler ses petits secrets financiers au fisc ! A partir du 1er juillet, celui-ci pourra directement fourrer son nez dans les comptes bancaires des Belges. Du moins s’il dispose d’indices sérieux de fraude fiscale.
Tel est, après de longs mois de débats parlementaires, l’accord conclu entre les cinq partis de la majorité sortante (PS, cdH, MR, Open VLD et CD&V) en commission des Finances de la Chambre. Devant encore être approuvé en séance plénière, le texte fait d’ores et déjà figure de mini-révolution pour les contribuables indélicats. Il va changer leur vie ainsi que celle du ministère des Finances.
Un cadastre des comptes bancaires
Jusqu’ici l’administration des contributions directes (sauf en cas de réclamation ou du recouvrement d’un impôt) n’avait en effet pas directement accès aux comptes bancaires d’un contribuable. Elle devait passer par la justice (parquet ou juge d’instruction). Elle seule avait le pouvoir d’accéder à l’historique d’un compte bancaire. D’où l’idée de faire sauter ce (dernier) verrou du secret bancaire à la belge et donc d’assouplir les conditions auxquelles les agents du fisc doivent satisfaire pour interroger les banques dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Pour garantir la protection de la vie privée, ces enquêtes en banque seront strictement encadrées. Pas question de permettre à l’administration de s’immiscer dans les comptes de tout un chacun à tout moment. Ainsi, le contrôleur qui dispose d’indices de fraude fiscale, et non pas simplement d’indices de revenus non déclarés (notion plus floue que la fraude fiscale avérée) comme certains parlementaires le proposaient, devra soumettre sa demande de renseignements à son directeur régional. Autre filtre : avant que le fisc ne s’adresse à sa banque, le contribuable sera averti et disposera d’un mois pour fournir les données bancaires demandées.
Et s’il prenait l’envie au contribuable de ne pas collaborer ? Pour permettre à l’administration de savoir malgré tout à quelle banque s’adresser en cas d’enquête et lui faciliter ainsi la vie, un fichier central des comptes bancaires sera créé au sein de la Banque nationale de Belgique. Celui-ci devrait identifier les titulaires de comptes bancaires en Belgique (nom, date de naissance, numéros de comptes ainsi que le ou les soldes qui y sont liés mais pas leurs historiques).
Discuter avec le fisc et le parquet
Par ailleurs, le compromis négocié entre les cinq partis prévoit la possibilité de conclure un accord à l’amiable avec le fisc et le parquet, même si une procédure pénale est déjà en cours. Moyennant le paiement des sommes éludées, majorées des intérêts de retard et des amendes éventuelles, les fraudeurs présumés pourront arrêter les procédures pénales en cours. Fonctionnant sur celui des amendes routières, ce principe était défendu par les libéraux. Avec comme objectif de permettre une plus grande efficacité dans la perception des recettes fiscales et éviter des procédures longues et coûteuses, pouvant conduire au dépassement des délais de prescription. Une manière aussi de désengorger les tribunaux.
Et une nouvelle amnistie fiscale dans tout cela ? Alors que pour des raisons budgétaires beaucoup de partis y songent, même ceux qui y sont idéologiquement opposés, c’est la grande absente de ces nouvelles règles du jeu fiscal. Pour le secrétaire d’Etat aux Finances Bernard Clerfayt, une nouvelle DLU est pourtant le complément idéal à une levée du secret bancaire. Selon lui, “ne pas le faire revient à tendre un piège aux contribuables.” Que les contribuables indélicats se rassurent, en coulisses, l’idée d’un nouveau grand pardon fiscal semble loin d’être abandonnée. Les discussions sur le sujet devraient même très prochainement refaire surface, dit-on.
Sébastien Buron
