Le fisc et les preuves illégales: "Le juge doit soupeser les intérêts"

10/06/15 à 15:32 - Mise à jour à 15:32

Source: Belga

Le juge devra désormais soupeser et estimer l'intérêt individuel du contribuable au regard de l'intérêt général, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, a indiqué mercredi Francis Adyns. Le porte-parole du SPF Finances réagissait ainsi à l'arrêt de la Cour de cassation selon lequel le fisc belge peut utiliser à l'encontre d'un contribuable suspecté de fraude des preuves obtenues illégalement.

Le fisc et les preuves illégales: "Le juge doit soupeser les intérêts"

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"Le juge devra soupeser les intérêts en se basant sur les concepts de justice et de bonne gestion", indique Francis Adyns. "Désormais, un dossier entaché d'une erreur de procédure ne devra pas être intégralement jeté à la poubelle. Nous contestons la critique selon laquelle ce changement ouvre la porte à une justice arbitraire. Nous croyons au contraire que le juge sera parfaitement capable de faire la part des choses."

L'expert fiscaliste Luc Vanheeswijck, président de la commission fiscalité de l'Ordre des Barreaux flamands, estime également que l'arrêt de la Cour de cassation "ne signifie pas que le fisc peut désormais tout se permettre". C'est ce que craignent pourtant de nombreux avocats fiscalistes, qui n'apprécient guère la conclusion de la Cour de cassation. "Les intérêts doivent être soupesés et comparés", nuance Luc Vanheeswijck. "Le fisc peut désormais faire des fautes, mais ne peut pas consciemment et volontairement piétiner les principes de bonne gestion. Les fautes lui seront pardonnées s'il apparait qu'elles ne font pas le poids face aux constatations qui ont ainsi pu être faites. (...) Les règles du droit et de procédure ont de la valeur, mais qui n'est pas absolue".

La Cour de cassation a rendu l'arrêt controversé le 22 mai, à la suite d'une affaire dans laquelle les autorités belges n'avaient pas suivi les procédures légales pour obtenir des informations de leurs collègues portugais.

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