Le Conseil d'Etat annule deux arrêtés royaux concernant la garantie Arco

08/03/18 à 19:42 - Mise à jour à 19:42

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a annulé cette semaine deux arrêtés royaux concernant la garantie élaborée en 2011 par le gouvernement Leterme II pour les 800.000 clients dupés d'Arco. L'arrêt est logique, vu que la Cour constitutionnelle a déjà estimé que la loi qui permettait cette garantie est inconstitutionnelle.

Le Conseil d'Etat annule deux arrêtés royaux concernant la garantie Arco

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La faillite de Dexia en 2011 avait entraîné la chute d'Arco, le bras financier du mouvement ouvrier chrétien flamand ACW et gros actionnaire de Dexia. Les 800.000 coopérateurs d'Arco ont cependant pu compter sur une garantie publique pour leur épargne.

Mais une série d'actionnaires de Dexia, ainsi que des communes, ont saisi le Conseil d'Etat. Ils se sentaient désavantagés par rapport aux coopérateurs d'Arco. Ils affirmaient que le gouvernement, alors en affaire courante, ne pouvait pas prendre cette décision. Le Conseil d'Etat avait rejeté les recours en grande partie, mais avait demandé à la Cour constitutionnelle si l'on pouvait parler de discrimination.

En juin, la Cour constitutionnelle a annulé l'article de loi rendant possible la garantie. Selon la Cour, le gouvernement aurait dû signaler la mesure à la Commission européenne pour vérifier qu'il ne s'agissait pas d'aides d'Etat illégales.

Vu que les arrêtés royaux en question étaient fondés sur l'article de loi annulé, le Conseil d'Etat a décidé de les annuler aussi.

Entre-temps, le gouvernement s'est mis à examiner une nouvelle façon d'indemniser les coopérateurs Arco. Cet engagement se trouve, à la demande du CD&V, dans l'accord de gouvernement. Les ministres discutent de cette question en ce moment, avec une éventuelle entrée en bourse (partielle) de Belfius, la banque publique issue de Dexia. Le gouvernement devrait prendre une décision en la matière encore en mars.

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