La taxe belge sur les banques attaquée devant la Cour constitutionnelle

01/07/10 à 16:17 - Mise à jour à 16:17

Source: Trends-Tendances

Le prélèvement sur les banques, décidé en décembre dernier, avait pour base d'imposition exclusive les dépôts d'épargne privés, à un taux de 0,15 %. Il touche ainsi "de manière démesurée" les institutions qui présentent un profil de risque inférieur et une base de dépôts plus large, "ce qui est le cas de la majorité des banques d'épargne", plaide Argenta.

La taxe belge sur les banques attaquée devant la Cour constitutionnelle

© Belga

Argenta veut demandera à la cour constitutionnelle d'annuler le prélèvement belge sur les banques pour cause de discrimination, a fait savoir le groupe jeudi dans un communiqué.

Le gouvernement belge avait introduit en décembre dernier, par l'intermédiaire d'une loi-programme, une taxation des banques ayant pour base d'imposition exclusive les dépôts d'épargne privés, à un taux de 0,15 %, rappelle Argenta. "Bien que les contributions soient perçues par le fonds de protection des dépôts, celles-ci sont transférées immédiatement par ce fonds à l'Etat et fonctionnent donc comme une véritable taxation des banques", précise le groupe.

Or, ce prélèvement "a un effet disproportionné et discriminatoire sur les différents types d'institutions du secteur bancaire, dénonce Argenta. Il touche de manière démesurée les institutions qui présentent un profil de risque inférieur et une base de dépôts plus large, ce qui est le cas de la majorité des banques d'épargne." La banque qualifie le prélèvement de "disproportionné" par rapport à son importance économique dans le secteur.

Ceci dit, "le recours en annulation devant la cour constitutionnelle a pour seul objectif de contester, pour cause de discrimination, la manière dont la contribution des institutions financières est calculée". Argenta souligne donc "expressément que le recours en annulation ne modifie en rien les garanties offertes par le régime légal existant aux titulaires des dépôts".

Trends.be, avec Belga

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