La Suisse a annoncé vendredi avoir reporté l’introduction d’obligations de diligence accrue pour les banques dans la lutte contre la fraude fiscale en attendant la conclusion d’accords internationaux sur l’échange automatique d’informations.
Le gouvernement gèle ainsi, sine die, le projet de la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, présenté en février. Celui-ci prévoyait que les banques et les autres intermédiaires financiers assument des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré en aurait été augmentée. Le projet prévoyait que les banques aillent au-delà de la déclaration fiscale des déposants étrangers et qu’elles s’assurent de la légalité des cas suspects.
Dans un communiqué publié vendredi soir, l’Association suisse des banquiers (ASB) “prend acte” de la décision prise par le gouvernement et assure que “l’objectif stratégique des banques en Suisse reste inchangé : les banques suisses se prononcent depuis plusieurs années en faveur de la conformité fiscale de la place financière et veulent, à l’avenir, acquérir et gérer des avoirs conformes fiscalement”.
Afin de mettre en oeuvre cet objectif, l’ASB a publié vendredi des recommandations aux banques, proposant ainsi une “solution transitoire” jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme internationale sur l’échange d’informations. L’ASB recommande à ses membres de ne pas accepter d’avoirs dont ils savent qu’ils ne sont pas conformes fiscalement. Les banques doivent aussi veiller notamment à ne pas accepter des avoirs non conformes fiscalement de la part des clients de pays européens proposant une régularisation à leurs contribuables. Dans de tels cas, les banques doivent essayer de convaincre les clients de profiter des possibilités offertes pour leur domicile fiscal, souligne l’ASB.
L’échange automatique d’informations constituerait un changement de cap radical pour la Suisse. Soucieuse de préserver le secret bancaire, la ministre des finances a longtemps tenté de convaincre ses voisins européens d’accepter un système d’imposition à la source qui aurait dû permettre aux clients étrangers des banques suisses de s’acquitter de l’impôt dans leur pays d’origine sans dévoiler leur identité. Seules l’Autriche et la Grande-Bretagne ont accepté à ce jour de tels accords. La France s’y est toujours refusé, et le Parlement allemand a refusé de ratifier celui qui lui était soumis.
