La N-VA prend les commandes du service de ruling

14/04/15 à 06:36 - Mise à jour à 06:37

Source: Belga

La N-VA a pris les commandes du service des décisions anticipées, également appelé commission de ruling. C'est Steven Vanden Berghe, un collaborateur du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), qui en assurera désormais la présidence. Il remplace la présidente sortante Véronique Tai (MR). Mais la libérale francophone continuera de siéger au sein de la commission de ruling comme simple membre, rapportent mardi L'Echo, Le Soir et De Tijd.

La N-VA prend les commandes du service de ruling

Johan Van Overtveldt © Belga

Deux autres membres MR ont par ailleurs été désignés: Matthieu Bataille et Serge Riga. Avec trois représentants, le MR profite du fait d'être la seule composante francophone à la table gouvernementale. Exit le membre socialiste du ruling, José Vilain, un ancien collaborateur d'Elio Di Rupo. "On s'est fait dégommer sèchement et sans sommation", a lâché un haut fonctionnaire socialiste.

La parité linguistique étant obligatoire, côté flamand, siégeront encore Luc Saliën (CD&V) et Guy Giroulle (Open VLD). Exit donc le membre sp.a Luc Batselier, qui part à l'OCDE. Le service des décisions anticipées s'est fait connaître pour être l'institution qui a approuvé certains montages fiscaux proposés par des multinationales essentiellement. La pratique du ruling fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée.

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