10/02/15 à 11:16 - Mise à jour à 11:16

ISI: "Les rectifications fiscales ne peuvent retourner qu'au maximum 7 ans en arrière"

"Contrairement à la communication dans la presse écrite ce mardi matin concernant les rectifications fiscales par l'Administration Générale de l'ISI, cette administration ne procédera pas à la rectification de ce qui est prescrit", a réagi Frank Philipsen, l'administrateur général de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI).

ISI: "Les rectifications fiscales ne peuvent retourner qu'au maximum 7 ans en arrière"

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"L'instruction de l'ISI concerne exclusivement la situation où un contribuable renseigne spontanément des revenus qu'il a oublié de déclarer, revenus issus de la période non prescrite", souligne l'administrateur dans un communiqué. "Le texte est formel: les rectifications peuvent retourner au maximum 7 années en arrière."

Alors que le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) avait affirmé la semaine dernière que le "capital prescrit ne peut plus être régularisé", le directeur de la section gantoise de l'ISI indiquait mardi matin, dans De Standaard, que son administration régularise encore "de l'argent noir prescrit."

"Bien sûr que nous régularisons aussi de l'argent noir prescrit", affirme Karel Anthonissen ce mardi dans les colonnes du Standaard. Une allégation qui s'inscrit donc en porte-à-faux avec le discours tenu jeudi dernier devant la Chambre par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

"Contrairement à ce qui était d'application lors de la dernière opération de régularisation, le capital prescrit ne peut plus être régularisé", avait affirmé Johan Van Overtveldt (N-VA) jeudi dernier. "Les amendes dues seront plus élevées que les pénalités dues lors des régularisations précédentes", avait-il ajouté.

Le ministre des Finances avait tenu à réfuter toute nouvelle amnistie fiscale, à la suite de révélations dans la presse sur l'existence d'une note interne de l'ISI permettant de continuer à accepter de régulariser de l'argent noir, alors que l'"ultime" opération de régularisation s'est achevée le 2 janvier. Cette note avait suscité de nombreuses critiques de la part de l'opposition.

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