La cour de cassation a cassé vendredi l’arrêt de la cour d’appel qui ordonnait la consultation des actionnaires sur le démantèlement du groupe Fortis dont l’essentiel du pôle bancaire a été racheté au printemps dernier par BNP Paribas.
Pour le vice-Premier ministre Didier Reynders, cet arrêt de la cour de cassation “jette le trouble” sur les magistrats de cette cour d’appel qui ont été depuis lors renvoyés en justice. Pour le cabinet Modrikamen, qui représentait des actionnaires minoritaires, cet arrêt de cassation a une “connotation politique”.
La cour de cassation a décidé vendredi de renvoyer le dossier devant la cour d’appel de Liège qui devra à nouveau se pencher sur la question. Cet examen semble cependant purement formel car la consultation des actionnaires a déjà été effectuée et le démantèlement et la vente de Fortis avalisés.
Dans son arrêt, la cour de cassation estime que l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles n’était pas régulièrement motivé. La cour de cassation a ainsi suivi l’avis du procureur général de cassation qui estimait que la cour d’appel avait omis de répondre, dans son arrêt, à un des arguments avancés par les avocats de la SFPI (Société fédérale de participations et d’investissement).
La SFPI faisait valoir que la remise en cause de l’opération de sauvetage de Fortis Banque mettrait gravement en péril l’intérêt général, par la mise en danger non seulement des clients, épargnants, employés et créanciers de la banque mais aussi – en raison de son statut de banque systémique – de l’ensemble de l’économie du pays.
L’arrêt de la cour d’appel qui a été cassé vendredi avait été rendu en référé le 12 décembre 2008. Il réformait alors le jugement du tribunal de commerce, rendu le 18 novembre 2008, qui rejetait la demande d’actionnaires minoritaires de Fortis de convocation d’une assemblée générale afin de se prononcer sur le démantèlement du groupe. Le tribunal de commerce motivait notamment son refus par l’intérêt général.
L’arrêt de la cour d’appel suspendait la vente de Fortis Banque à BNP Paribas et ordonnait la consultation des actionnaires. Lors d’une première assemblée en février 2009, les actionnaires s’étaient opposés à cette vente avant de finalement l’accepter, après que les modalités en aient été revues, lors d’une seconde assemblée générale tenue en avril 2009.
La cour de cassation a dès lors accordé une victoire symbolique à l’Etat belge.
“Nous avons toujours respecté les décisions de justice” dans le dossier Fortis, a indiqué M. Reynders dans une réaction à l’agence Belga. “Cette décision conforte la position de l’Etat belge qui a toujours défendu l’intérêt général”, a-t-il poursuivi.
Pour M. Reynders, cet arrêt “jette un trouble important sur la manière dont la cour d’appel s’était alors prononcée et plus particulièrement sur certains de ses magistrats qui ont été renvoyés” devant la justice.
“Cet arrêt a été cassé pour une raison formelle. Nous en prenons acte”, a réagi Me Mischaël Modrikamen, pour qui la vente de Fortis à Paribas était “uncadeau incroyable fait par l’Etat belge à BNP Paribas”.
Pour Me Modrikamen, l’arrêt de la cour de cassation “a une connotation de plus en plus politique”. Il a fait remarquer que cet arrêt de la cour de cassation ne casse qu’un arrêt prononcé en référé. “Pour nous, la vérité est en marche. Les affaires au fond seront tranchées. Notre décision d’aller jusqu’au bout n’est en rien affectée”, a-t-il conclu.
Dans son arrêt rendu vendredi, la cour de cassation pointe du doigt le cabinet Modrikamen. Elle a estimé que le retrait, le 15 décembre 2008, par 2.154 actionnaires de leur élection de domicile au cabinet Modrikamen constitue un abus de droit car il n’avait d’autre but que de rendre les pourvois en cassation de ses adversaires plus lents, onéreux et difficiles.
“C’est une bonne chose mais pour nous cela ne change rien. Le deal avec BNP Paribas a été clôturé et exécuté. Nous nous préoccupons surtout de l’avenir”, a déclaré Kathleen Steel, porte-parole de Fortis Holding.
Fortis Holding ne compte pas, pour l’instant, réclamer aux actionnaires des dommages et intérêts. “Pour nous, ce n’est pas encore, à ce stade, une option de réclamer l’argent aux actionnaires qui avaient fait appel. Nous allons d’abord étudier l’arrêt”, dit la porte-parole.
Trends.be, avec Belga
