Fortis-Ageas: le règlement transactionnel soumis à la cour d'appel d'Amsterdam

23/05/16 à 09:20 - Mise à jour à 09:20

Source: Belga

Des anciens actionnaires de Fortis soumettront une demande à la cour d'appel d'Amsterdam lundi pour donner à l'accord de règlement transactionnel de mars dernier une force exécutoire, annonce Ageas dans un communiqué.

Fortis-Ageas: le règlement transactionnel soumis à la cour d'appel d'Amsterdam

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Le 14 mars 2016, Ageas, juridiquement l'héritier de Fortis Holding, a accepté de verser une somme globale de 1,204 milliard aux "Actionnaires Eligibles" sans toutefois "reconnaître une quelconque faute". Il s'agit d'un règlement transactionnel pour toutes les procédures concernant l'ancien groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008.

Ageas, Stichting FORsettlement et les organisations de plaignants, l'association néerlandaise d'actionnaires VEB, Stichting Investor Claims Against Fortis (SICAF), Stichting FortisEffect et Deminor présenteront lundi une demande auprès de la cour d'appel d'Amsterdam afin que le règlement soit juridiquement contraignant conformément à la loi néerlandaise sur le règlement collectif d'actions collectives (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade, "WCAM"), explique le communiqué diffusé lundi. La procédure devrait durer entre 12 et 18 mois.

Si la cour décide de rendre l'accord contraignant, les actionnaires qui participent pourront déposer un formulaire de demande afin de recevoir une indemnisation à l'administrateur des demandes, précise Ageas.

Fortis a commencé à connaître des problèmes en 2008 et avait dû être sauvée par les autorités belges et néerlandaises. Des anciens actionnaires de Fortis reprochaient à la banque d'avoir communiqué de manière trompeuse dans le cadre de l'augmentation de capital de Fortis, en septembre 2007, prélude au rachat d'ABN Amro.

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