La commission de la justice du Sénat a adopté mercredi le volet relatif à la transaction pénale en matière fiscale du projet de loi portant des dispositions diverses. Les sénateurs s’étaient montrés critiques sur ce volet la semaine dernière et ont organisé mardi des auditions pour mieux cerner le problème.
La transaction pénale est un des aspects de l’accord intervenu entre les cinq partis de la majorité sortante (CD&V, PS, MR, Open VLD et cdH) sur la levée du secret bancaire. Le projet de loi portant dispositions diverses comportait initialement un article relatif à la levée du secret bancaire pour les non-résidents. Le groupe PS a considéré que cette disposition était insuffisante et qu’il fallait aller au-delà, conformément aux recommandations de la Commission spéciale sur la fraude fiscale.
Après de longues tractations entre les cinq partis de la majorité sortante, un accord est intervenu début mars sur un texte de compromis. Via amendement, on a donc introduit dans le texte initial un dispositif en deux éléments : la levée encadrée du secret bancaire et la transaction pénale en matière fiscale.
1) Levée du secret bancaire : le texte tient notamment compte des remarques émises antérieurement par la Commission de la vie privée. Il prévoit ainsi plusieurs filtres, dont l’obligation, pour le contrôleur, de disposer d’indices de fraude fiscale et de passer par un directeur régional. Un des outils dont disposera le contrôleur est un fichier central des comptes bancaires, qui sera créée au sein de la Banque nationale de Belgique.
2) Transaction pénale en matière fiscale : le recours aux transactions judiciaires pour les fraudes moins importantes devrait permettre de désengorger les tribunaux, qui pourront ainsi se concentrer sur les fraudes importantes.
Le projet de loi portant dispositions diverses a été voté jeudi dernier par la Chambre. Les sénateurs se sont interrogés sur certains aspects de la transaction pénale. Le texte a malgré tout été voté tel quel par la commission de la justice du Sénat mercredi et le projet de loi devrait l’être, sans changement donc, jeudi par la séance plénière.
Un accord est par ailleurs intervenu entre les mêmes cinq partis de la majorité sortante pour déposer une proposition de loi afin de corriger certaines imperfections. Ce texte vise notamment à faire en sorte que, lorsqu’une transaction est proposée sur une affaire judiciaire en cours, le juge doive l’approuver. Il inclut également le faux en écriture afin que des faits de cet ordre n’échappent pas à la loi.
Trends.be, avec Belga
