La Belgique négocie actuellement un accord dit de “Fatca” avec les Etats-Unis, qui prévoit une transmission automatique des informations financières relatives aux contribuables américains. Mais une directive européenne récente pourrait forcer notre pays à adopter le même type d’échange avec tous les Etats européens, affirme mardi L’Echo sur base d’un rapport de PricewaterhouseCoopers (PwC).
PwC a remis son rapport le 3 juin à la Commission européenne. Le document étudie les implications pratiques des diverses législations et conventions en matière d’échanges d’informations fiscales, de prévention de double imposition, etc. L’étude examine notamment les conséquences des interactions entre deux instruments juridiques, à savoir, d’une part, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC) et, d’autre part, la convention “Fatca” (“Foreign account tax compliance act”) que les Etats-Unis sont en train de conclure de manière bilatérale avec l’ensemble des pays européens.
La France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ont déjà conclu une convention Fatca avec les Etats-Unis. L’Etat belge est pour sa part en pleine négociation et un accord est attendu d’ici la fin de l’année. Or, le rapport de PwC montre que le Fatca aura des implications bien plus larges que les seules relations bilatérales entre la Belgique et les Etats-Unis.
La directive DAC, qui a été transposée en loi belge, comporte une clause prévoyant que “si un Etat membre de l’Union européenne offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut refuser cette coopération étendue à un autre Etat membre.”
Lorsque la Belgique aura conclu un accord Fatca avec les USA, elle devra donc répondre favorablement à tout autre pays européen souhaitant le même type de transmission d’informations.
