Belfius contournerait-elle la loi pour ne pas payer de cotisations sociales?

05/12/14 à 17:20 - Mise à jour à 17:19

Source: Belga

La banque Belfius, institution à capitaux publics, s'est adressée à deux reprises au Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances, dans le cadre d'un plan de rémunération flexible visant à réduire ses frais de personnel, révèle vendredi le magazine M...Belgique. Celui-ci s'est procuré le ruling (décision anticipée) alors que ce type d'accord n'est en principe pas rendu public.

Belfius contournerait-elle la loi pour ne pas payer de cotisations sociales?

© BELGA

Belfius propose à son personnel la révision d'une série d'avantages sociaux en convertissant en avantages extralégaux les primes mensuelles, le 13e mois ou le double pécule par exemple. La rémunération flexible présente l'avantage d'être entièrement déductible fiscalement.

Le plan de Belfius permet aux travailleurs de choisir parmi une liste d'avantages extralégaux: mise à disposition d'une voiture de société ou d'un ordinateur, abonnements de train en première classe, vélos de société, abonnement internet à domicile, etc. Contrairement aux salaires bruts, ces avantages ne génèrent pas de cotisations sociales et donc pas de rentrées financières pour l'Etat, souligne l'hebdomadaire.

Le Setca a refusé le plan de Belfius alors que deux tiers des 5.000 salariés ont décidé d'y participer et que 1.500 travailleurs ont opté pour une voiture de société. "Quand on s'y oppose, on a la pression des travailleurs et des employeurs", indique Jean-Michel Cappoen, secrétaire général du Setca.

La pratique n'est pas illégale. Et Belfius peut faire valoir que d'autres banques comme BNP Paribas, KBC ou ING, ont mis ou vont mettre en place de tels plans de rémunération flexible. Au SPF Finances, plusieurs sources affirment que ces demandes visant à réduire fiscalement les frais de personnel et à contourner les cotisations sociales, sont de plus en plus nombreuses dans le chef des grosses entreprises.

Pour le député fédéral Georges Gilkinet (Ecolo), Belfius contourne la loi pour ne pas payer de cotisations sociales, avec l'accord d'une administration. "Les citoyens comme les épargnants ont le droit de savoir que Belfius fait tout pour ne pas payer de cotisations sociales", estime-t-il, critiquant la non-publicité des accords de ruling. En 2013, le SDA a rendu 641 décisions, dont près de 90% favorables.

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