Banque : ce qui change pour vous en 2011

Mort des virements nationaux, totale protection des dépôts (à concurrence de 100.000 euros par déposant), protection renforcée (mais parfois décriée) des titulaires de cartes de débit : plusieurs changements interviennent dans les services des banques à leurs clients.

Dans le courant de l’année 2011, les clients des banques auront affaire à un certain nombre de changements sur le plan notamment de l’adaptation automatique des montants fiscaux, du crédit à la consommation et des paiements, indique Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, qui représente plus de 235 institutions financières.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011

Plus de formulaires de virement nationaux, uniquement des formulaires de virement européens

Dès le 1er janvier 2011, c’en sera fini des formulaires de virement nationaux oranges. Il sera alors obligatoire d’utiliser les formulaires de virement européens dans lesquels il faut mentionner l’IBAN et le BIC. Un dépliant d’information expliquant l’utilisation des nouveaux formulaires est disponible ici.

Les banques ne remettent déjà plus les formulaires de virement belges depuis le 1er janvier 2010, mais uniquement les formulaires de virement européens. Les entreprises qui émettaient des factures avec des formulaires de virement nationaux pouvaient toutefois continuer à utiliser le formulaire de virement belge jusque fin 2010.

Directive épargne : changement du seuil de participation de 40 % à 25 % pour certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Outre les intérêts générés par les produits financiers classiques (comme les comptes de dépôt, les obligations,…), la directive épargne vise également certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), lorsqu’ils sont investis en créances (par exemple, des obligations) à concurrence d’un certain montant (seuil de participation).

Ce seuil de participation passe, dès le 1er janvier 2011, de 40 % à 25 %. Ce changement ne s’applique qu’à certains clients non résidents, ressortissants d’Etats européens, qui investissent dans des OPC visés par la directive. Une information automatique sera envoyée à l’Etat d’origine des clients concernés l’année qui suit celle de la perception d’un intérêt.

Adaptation automatique des montants fiscaux

Comme chaque année, plusieurs montants contenus dans le code des impôts sur les revenus seront adaptés en fonction de l’inflation au cours de l’année écoulée. Cela concerne notamment les carnets d’épargne réglementés, l’épargne-pension et les avantages fiscaux liés à la conclusion d’un crédit hypothécaire. Les montants définitifs ne seront connus qu’en début d’année 2011. On peut néanmoins s’attendre à une légère augmentation compte tenu de la légère inflation au cours des derniers mois, indique Febelfin.

Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

Protection des dépôts. L’organisation et le financement du système de protection belge seront modifiés dès le 1er janvier 2011. A partir de cette date, le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie assurera la totale protection des dépôts, c’est-à-dire intégralement et à concurrence de 100.000 euros par déposant.

Ces modifications n’ont pas d’impact sur la protection en tant que telle, assure la fédération. Autrement dit, le montant et la portée demeurent inchangés. Chaque déposant continuera de bénéficier d’une protection maximale de 100.000 euros pour les dépôts (bons de caisse inclus, pour autant que ceux-ci soient nominatifs, dématérialisés ou comptabilisés sur un compte-titres) qu’il détient auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de Bourse.

Protection des assurances sur la vie. A partir du 1er janvier 2011, toutes les entreprises d’assurances sur la vie, qui peuvent commercialiser des assurances sur la vie assorties d’un rendement garanti, seront également tenues d’adhérer au Fonds de protection spécial précité. Ceci signifie que tous les contrats (d’assurances sur la vie assorties d’un rendement garanti) souscrits auprès d’une entreprise d’assurance par un même preneur d’assurance bénéficieront aussi d’une protection à concurrence d’un maximum de 100.000 euros par preneur d’assurance dans le cas où l’entreprise d’assurance en question se retrouverait en déficience.

Jusqu’à fin 2010, l’adhésion des entreprises d’assurances sur la vie au Fonds de protection précité était facultative. Et dans la pratique, de telles adhésions constituaient plutôt de rares exceptions.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2011

Protection renforcée des titulaires de cartes de débit grâce à des mesures supplémentaires

Le 17 janvier 2011, un grand nombre de banques établies en Belgique prendront des mesures de sécurité supplémentaires en vue de mieux protéger encore les titulaires de cartes de débit. De manière standard, les cartes de débit seront bloquées en dehors de l’Europe.

Pour les opérations par cartes de débit en Europe et pour les opérations via l’Internet, rien ne change. Pour les opérations par cartes de crédit en dehors de l’Europe, la situation demeure également inchangée. Elles restent possibles. Tous les titulaires de cartes concernés sont tenus informés par les banques participantes, via les canaux habituels, des mesures de sécurité spécifiques. (voir ce communiqué de presse de Febelfin).

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011

Entrée en service du Fichier central des avis de saisie à la Chambre nationale des huissiers de justice

Le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes deviendra opérationnel au 31 janvier 2011. Les avis en question devront alors être introduits dans le fichier susdit par voie électronique par les huissiers de justice.

Entrée en vigueur en juin et en décembre 2011

Adaptation des TAEG légaux en matière de crédit à la consommation

Tous les six mois, à l’expiration du mois de mars et du mois de septembre, on vérifie si les taux annuels effectifs globaux (TAEG) légaux en matière de crédit à la consommation doivent être adaptés à l’évolution des indices de référence sous-jacents. Si une adaptation s’avère nécessaire, les nouveaux TAEG légaux entrent en vigueur respectivement à partir des mois de juin et décembre suivants.

Le TAEG englobe tous les coûts d’un crédit à la consommation et s’exprime en pourcentage du montant du crédit accordé. Il couvre bien plus que le taux d’intérêt proprement dit puisqu’il englobe tous les autres coûts liés à l’octroi et à la gestion du crédit, notamment les frais d’administration, de personnel, etc.

Entrée en vigueur dans le courant de l’année 2011

Entrée en vigueur des arrêtés royaux relatifs à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation

Dans le cadre de la nouvelle loi relative au crédit à la consommation, deux arrêtés royaux doivent encore être publiés. Ils concernent entre autres l’enregistrement des données personnelles (Centrale des crédits aux particuliers de la BNB) ainsi que les coûts, les taux, la durée et les modalités de remboursement du crédit à la consommation.

La nouvelle loi du 13 juin 2010, modifiant la loi du 12 juin 1991 et entrée en vigueur le 1er décembre 2010, est en fait la transposition d’une directive européenne qui harmonise les diverses législations en la matière, précise Febelfin. Les adaptations concernent principalement l’information du consommateur, l’information précontractuelle, l’encadrement de la publicité pour le crédit, le délai de rétractation, les découverts et dépassements, le remboursement anticipé et la sanction des abus.

Statut des intermédiaires de crédit

En 2011, un statut encadré pour les intermédiaires de crédit concernant tant le crédit hypothécaire que le crédit à la consommation est susceptible d’être élaboré. Dans ce cadre, il sera entre autres prévu une obligation d’inscription préalable, des conditions d’inscription, des règles de conduite et des mesures de contrôle et de sanction.

Trends.be