Pour la Commission européenne, l’Etat belge a payé pour le rachat de Belfius un à deux milliards d’euros en plus que ce qu’aurait payé un investisseur privé, mais elle rappelle également qu’il n’y a pas eu d’aide d’état illégale. Mais visiblement la période électorale a commencé…
En décembre 2012, voici donc plus d’un an, la Commission européenne a rendu son verdict dans le dossier Dexia : elle a approuvé les décisions prises en octobre 2011 par la France, la Belgique et le Luxembourg de démanteler le groupe et plus particulièrement de vendre Dexia Banque Belgique (aujourd’hui Belfius) à l’Etat belge pour 4 milliards d’euros.
Or voilà que nos confrères du Tijd et de l’Echo reviennent ce jeudi sur ce dossier en annonçant que l’Etat belge aurait payé l’acquisition de Dexia Banque 1 à 2 milliards de trop, avec pour conséquence que cette surfacturation serait considérée comme une problématique aide d’Etat. Une information qui n’est pas vraiment nouvelle puisqu’elle remonte au 28 décembre 2012, a précisé le ministre des Finances Koen Geens ce jeudi à la Chambre.
D’abord une précision : la Commission a statué définitivement sur les dossiers Dexia et Belfius. “Il n’y a pas de décisions en attente de la part de la Commission européenne”, souligne Antoine Colombani, porte-parole du Commissaire Joaquin Almunia en charge de la concurrence et qui était donc plus spécialement chargé de voir si le sauvetage de Dexia comportait ou non des aides d’Etat. Et si oui, si elles étaient compatibles avec le droit communautaire.
Toutefois, la Commission n’a pas encore rendu ses décisions publiques. “Le texte complet de la décision de décembre 2012 sera publié prochainement sur le site de la Commission”, nous assure néanmoins Antoine Colombani.
Depuis de nombreux mois, on sait que dans sa décision, la Commission a estimé que le prix payé par la Belgique pour Dexia Banque était plus élevé que le prix du marché. Il est vrai qu’au moment de l’opération, fin 2011, il était très difficile de trouver un investisseur privé désireux d’acquérir des actifs bancaires. S’il avait fallu se résoudre alors à vendre Dexia Banque à un privé, il n’aurait en effet pas déboursé 4 milliards. Dès lors, pour la Commission,”l’acquisition de DBB/Belfius impliquait une aide d’Etat en faveur de Dexia car l’acquisition n’avait pas été réalisée à des conditions qu’aurait acceptées un investisseur privé avisé dans une économie de marché. La différence entre la valeur de marché et le prix payé impliquait en effet un avantage pour Dexia/DCL que nous avons estimé à un montant compris entre 1 milliards d’euros et 2 milliards d’euros,” ajoute-t-il.
En déduire toutefois que l’Etat a fait une mauvaise affaire est un peu trop rapide. Entre septembre 2011 et actuellement, les fonds propres de Belfius sont en effet passés de 3,9 à 5,8 milliards d’euros et la banque a généré 415 millions de bénéfices en 2012 et 255 millions au premier semestre. Dans un marché revenu aujourd’hui à la normale, Dexia Banque/Belfius vaut certainement davantage que l’estimation de 2 à 3 milliards avancée par les experts de la Commission à l’automne 2011. Certains anciens actionnaires mécontents d’avoir été totalement exclus d’un retour de Dexia à meilleure fortune soutiennent d’ailleurs aujourd’hui que l’Etat a payé trop peu, et que Dexia Banque, qui avait alors des fonds propres de base (des fonds propres avant correction des plus ou moins-values latentes) de 8 milliards, valait en conséquence au moins 6 milliards d’euros.
Mais la question la plus importante est de savoir si ce qui est considéré cet avantage pour Dexia constitue une aide illégale d’Etat. Si cela avait été, Dexia aurait dû rembourser cette aide. Mais sur ce point, le cabinet du commissaire Almunia est très clair. Oui, La Commission a conclu qu’il s’agissait d’une aide d’Etat. Mais, ajoute-t-on au cabinet Almunia, “elle a pris en compte cette aide dans sa décision approuvant le plan de restructuration de Belfius et le plan de résolution de Dexia, qui approuve les aides d’Etat versées à ces deux banques. Les aides d’Etat versées à Belfius et à Dexia/DCL ont été approuvées au regard des plans remis par la France et la Belgique.”
Alors, tout cette agitation pour cela ? Oui. Mais visiblement la période électorale a commencé. Et Dexia est le dossier rêvé pour mettre des bâtions dans les roues de ses adversaires politiques.
