Une modification de la loi, publiée récemment au Moniteur belge, supprime l’indemnité de procédure si l’Etat représente “l’intérêt général” dans un procès.
Pour Christian Buysse, rédacteur en chef adjoint du magazine “Le Fiscologue”, cette suppression “s’appliquera sans aucun doute aux procédures opposant l’administration fiscale à un contribuable”, peut-on lire jeudi dans L’Echo et De Tijd.
A l’heure actuelle, si le tribunal donne raison au contribuable, il peut condamner l’Etat belge à payer à celui-ci une indemnité de procédure, sous la forme d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat. La modification de la loi supprime cette contribution de l’Etat si celui-ci représente “l’intérêt général” dans le procès. Dans les procédures portant sur les matières fiscales, les contribuables devront dès lors toujours payer intégralement les honoraires de leur avocat.
“A l’inverse, les contribuables, lorsqu’ils ont tort, devront continuer à payer une indemnité de procédure à l’Etat” si l’administration fiscale se fait représenter par un avocat, souligne M. Buysse. La date d’entrée de la nouvelle règle sera précisée lors de la publication d’un arrêté royal.
