Assurances-vie : les prix gonflés par la fin du “sexisme” ?

Les assureurs belges ne pourront plus fixer les tarifs d’assurance-vie en fonction du sexe du client, selon une décision de la Cour européenne de justice. Une décision “aveugle”, pour la fédération Assuralia, qui prévient déjà de futures hausses de prix… dont les femmes paieront les pots cassés.

La Cour européenne de justice a fixé au 21 décembre 2012 la fin du régime dérogatoire autorisant une discrimination homme-femme dans le secteur des assurances, répondant ainsi à un conflit entre Test-Achats et le secteur belge des assurances.

L’association belge de défense des consommateurs avait déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle pour annuler la loi transposant en droit belge la directive européenne de 2004, qui interdit toute discrimination sur base du sexe pour l’accès à l’offre de biens et de services.

Aux termes de cette directive, les compagnies d’assurances ne pouvaient plus, dès le 21 décembre 2007, utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur. Une dérogation était toutefois prévue sous certaines conditions, et la loi belge, sous pression du secteur des assurances, y a eu recours pour les assurances-vie. Selon Test-Achats, il s’agissait là “d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité”.

La Cour européenne de justice a considéré que les statistiques des assureurs souffraient de défauts majeurs. Elles sont valables en moyenne mais fausses dans de nombreux cas particuliers. En outre, les chiffres tiennent trop peu compte des éléments prospectifs. Il faut donc compléter l’approche statistique par une approche plus respectueuse des droits de chaque personne compte tenu de son mode de vie, selon Test-Achats.

La CEJ a répété le principe d’égalité absolue et la nécessité de tarifs unisexes dans l’ensemble de l’Union européenne, et déclaré dans la foulée le régime dérogatoire illégal à dater du 21 décembre 2012.

Fin de la discrimination homme-femme : une décision “aveugle” qui conduira à une hausse des tarifs, avertit Assuralia

La fin programmée du régime dérogatoire autorisant certaines discriminations homme-femme dans le secteur des assurances conduira à une hausse de tarifs tant pour les hommes que pour les femmes, a affirmé l’association sectorielle belge Assuralia, dépitée de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne de justice.

“C’est incompréhensible !”, juge Philippe Colle, administrateur délégué d’Assuralia, qui parle d’une décision “aveugle” n’avantageant personne.

Les conditions et primes d’assurances-vie sont établies en fonction de différences objectivement établies, “de sorte que chaque assuré paie le juste prix de son risque”, affirme-t-il. L’arrêt de la cour européenne de justice fera “payer les pots cassés” aux femmes, conséquence d’une attitude qui s’en tient à une égalité de principe mais artificielle, selon Philippe Colle : “Hommes et femmes sont effectivement de même valeur mais ils ne sont pas pareils !”

Comme les portefeuilles d’assurances ne comportent pas les mêmes proportions d’hommes et de femmes, le montant total des tarifs unisexes imposés par la justice européenne à partir du 21 décembre 2012 n’équivaudra jamais à ce qu’hommes et femmes paient respectivement à l’heure actuelle, fait observer Assuralia.

L’organisation met en garde contre des hausses de primes de “plusieurs dizaines de pour cent” et se demande si certains profils de consommateurs disposeront toujours des capacités financières pour contracter une assurance-vie.

Assurances : Viviane Reding salue “un jour historique pour l’égalité des sexes”

Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, a salué mardi la décision “historique” de la Cour de justice européenne. Mentionnant un arrêt similaire rendu voici 30 ans par la Cour suprême des Etats-Unis en matière d’assurance-pension, Viviane Reding a estimé que la décision rendue mardi par la justice de l’Union marquerait elle aussi l’Histoire.

“Aujourd’hui est un jour historique pour l’égalité des sexes dans l’Union européenne”, a-t-elle commenté dans une vidéo diffusée sur le site de la Commission, tout en promettant que ses services surveilleraient attentivement la mise en oeuvre de la décision.

Ladite décision “affectera certainement le secteur de l’assurance”, a-t-elle reconnu. Dans tous les Etats membres, les assureurs appliquent en effet actuellement des tarifs différenciés pour les hommes et les femmes en matière d’assurance-vie. Mais plusieurs ont déjà évolué dans la direction de l’égalité en adoptant des tarifs unisexes pour les autres assurances, a-t-elle noté.

La commissaire européenne s’est aussi félicitée de la confirmation, par la Cour, de l’importance de la Charte des droits fondamentaux. Incorporée parmi les textes essentiels de l’Union depuis le traité de Lisbonne, cette charte, adoptée pour la première fois en 2000 sans avoir alors de valeur contraignante, énumère une série de droits humains avancés. La décision rendue mardi signifie qu'”aucune législation européenne ne peut être adoptée si elle entre en conflit avec les droits et les principes de la charte”, a conclut Viviane Reding.

Trends.be, avec Belga